Réaffirmation par deux arrêts de la Cour de Cassation que la loi CHATEL s’applique bien aux syndicats de copropriétaires

Depuis l’entrée en vigueur, en janvier 2005, de la loi CHATEL qui a introduit l’article L.136-1 dans le Code de  la  consommation, de nombreuses actions judiciaires ont été engagées par des professionnels pour demander à ce que les syndicats de copropriétaires ne puissent pas se prévaloir de cette disposition.

La raison avancée par ces professionnels est que la loi CHATEL s’adresse aux consommateurs et aux non-professionnels et qu’un syndicat de copropriétaires ne peut pas invoquer cette disposition dès lors qu’il est représenté par un syndic professionnel.

Plusieurs arrêts ont déjà tranché ce débat, en confirmant que le syndicat de copropriétaires disposait bien de la qualité de non professionnels, même lorsqu’il était représenté par un syndic professionnel (Confirmation: les syndicats…