L’approbation licite des comptes clos du syndicat suppose du syndic des annexes comptables régulières et jointe à la convocation

Rares sont les syndicats dans lesquels, la conformité des provisions et charges ne fait pas l’objet de discussions entre les copropriétaires et le syndic professionnel, en sa qualité d’administrateur de l’immeuble.

En l’absence de règlement amiable, la défaillance du gestionnaire peut donner lieu à des contestations légitimes, comme le rappelle la cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 26 mai 2021.

I. Approbation des comptes clos du syndicat en assemblée générale : annexes correctes et normalisées à joindre à la convocation par le syndic en exercice

Un ensemble immobilier sis à Rouen (76), géré par un syndic professionnel, se compose de bâtiments collectifs et d’une maison individuelle.

Le couple détenant ce pavillon conteste la situation débitrice de leur compte individuel…