Le formulaire de vote irrégulier est un motif d’annulation

Nous abordons une nouvelle fois le contentieux sur la légalité d’une assemblée convoquée par un syndic, en l’occurrence un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 11 avril 2022.

Cet arrêt présente un intérêt juridique incontestable, que ce soit sur la question centrale des formulaires de vote par correspondance et de la responsabilité civile d’un syndic professionnel défaillant.

I. L’assemblée générale convoquée exclusivement par correspondance

Une résidence niçoise récente, affectée principalement à l’habitation est gérée par un syndic professionnel qui décide de convoquer, le 4 février 2021, l’assemblée annuelle de ce syndicat hors présentiel du fait de la pandémie, avec pour unique mode de participation des copropriétaires le formulaire de vote par correspondance. Il fonde ce choix sur l’article 22-2…