L’erreur de majorité mentionnée sur le procès-verbal n’entraine pas nécessaire la nullité de l’assemblée générale

Un procès-verbal est rédigé à chaque assemblée générale pour faire état des décisions prises par l’assemblée générale, des copropriétaires opposants ou défaillants et des éventuelles réserves émises sur la régularité des décisions prises.

Ce procès-verbal est en quelque sorte « la mémoire » de l’assemblée générale. Il revêt donc un rôle très important pour le syndicat des copropriétaires, c’est la raison pour laquelle le pouvoir réglementaire a établi un formalisme pour le procès-verbal.

Celui-ci peut être affecté de vices entrainant alors la nullité de l’assemblée générale. Cependant, afin d’assurer la sécurité juridique de l’assemblée générale, le décret du 02 juillet 2020 a créé un nouvel article, l’article 17-1, encadrant les conditions de nullité de l’assemblée générale du fait de son procès-verbal.

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