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Le statut juridique des canalisations encastrées dans la dalle

28.05.19

La détermination juridique d’une conduite d’eau (partie commune ou privative) prête souvent à discussion lorsqu’elle cède, et qu’il faut la remplacer.

La qualification se révèle d’autant plus complexe, lorsqu’elle ne dessert qu’un lot mais se trouve insérée dans la dalle, partie commune, et que le règlement de copropriété a fait l’impasse sur son statut.

Quelle est la nature juridique d’une canalisation fixée dans la dalle et desservant un lot ?

Le premier document à analyser pour appréhender la qualification du tronçon de canalisation, alimentant ou évacuant les eaux d’un lot sur le réseau collectif, encastré dans la dalle, partie commune, est le règlement de copropriété.

Cette convention détermine les parties privatives de celles communes et précise les modalités d’administration…

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