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Décidément, on pensait avoir dépassé l’époque où on s’interrogeait sur la véracité de l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, et où il fallait faire des pieds et des mains pour obtenir de la banque une attestation pour prouver l’existence de ce compte. Cette difficulté est censée être révolue car depuis […]

La conformité de l’exploitation d’un bien immobilier au regard de la destination de l’immeuble ne cesse de générer des tensions entre les copropriétaires, en raison des changements opérés unilatéralement par l’occupant, des nuisances en résultant. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 20 mai, le cadre juridique d’une action judiciaire civile en contestation […]

Dans une copropriété composée de plusieurs bâtiments ou d’entités homogènes, il est possible de constituer un syndicat secondaire qui aura pour objet : la gestion, l’entretien et l’amélioration interne du bâtiment ou de l’entité homogène. En ce sens, il doit tenir ses propres assemblées générales pour délibérer sur ces questions. Par ailleurs, faisant toujours partie de […]

Nous sommes souvent sollicités par des conseillers syndicaux  afin d’obtenir une liste de syndics professionnels référencés. Même si cette question est légitime, nous nous refusons d’y répondre pour une raison simple : il n’y a pas de bons syndics mais des syndics adaptés à la copropriété. Avant d’approfondir ce sujet, si cette question est une nouvelle […]

Il est vrai qu’actuellement de nombreux conseils syndicaux et mêmes des syndics professionnels se perdent dans les différentes notions concernant les obligations en matière de vote de travaux de rénovation y compris énergétique. Et pour cause, de nombreux nouveaux concepts ont fait leur apparition avec souvent des acronymes tels que DTG, DPE, PPT ou encore […]

Décidément, il y a des abus qui nous paraissent invraisemblables tellement la pratique paraît décalée du cadre légal et réglementaire. Pour mettre en évidence la situation, nous allons travailler par étapes à partir de la résolution rédigée par le cabinet WHITE BIRD sur la question de la délégation de pouvoirs étendus donnés au conseil syndical. […]

Le rapport entre les multipropriétaires de lots et le syndicat, représenté par son syndic, est sans fin, que ce soit sur la gestion amiable (appels de provisions, charges, convocation, notification du procès-verbal) ou contentieuse (assignation, signification de la décision de justice). La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 24 juin 2021, précise […]

Parfois un copropriétaire peut avoir du mal à obtenir une autorisation par l’assemblée générale de réaliser des travaux. Certains intérêts contraires sont en présence, ce qui peut réduire les chances de rallier les copropriétaires au projet, surtout lorsque les travaux en question ne concernent que l’intérêt personnel d’un copropriétaire. Devant un refus de l’assemblée générale, […]

Le décret 2022-8 du 5 janvier 2022 a défini un niveau de performance environnementale minimale pour les équipements de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire. À partir du 1er juillet 2022, tout équipement de production de chaleur nouvellement installé devra respecter un seuil maximum d’émission de gaz à effet de serre de 300 gCO2/kWh […]

Réponse : Votre interrogation trouve sa réponse à travers la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967. Reprenons chacune des deux questions évoquées. L’article 55 du décret du 17 mars 1967 précise que le syndic n’a pas besoin d’obtenir une autorisation de l’assemblée générale pour engager un action en recouvrement de charges […]

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