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Contestation judiciaire par des copropriétaires en indivision

15.07.22

Jurisprudence

Assemblée générale, Contestation décision AG, Jurisprudence

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Copie de la décision

Référence: 24 juin 2021 (18/17326)

Observations

L’indivision est la situation dans laquelle se trouve des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs propriétaires.

Principe retenu

En cas d’action judiciaire en nullité d’une assemblée générale par un lot en indivision, celle-ci doit en principe être introduite par tous les indivisaires, exception faite d’une habilitation de représentation manifeste.

Analyse de la décision

Le rapport entre les multipropriétaires de lots et le syndicat, représenté par son syndic, est sans fin, que ce soit sur la gestion amiable (appels de provisions, charges, convocation, notification du procès-verbal) ou contentieuse (assignation, signification de la décision de justice).

La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 24 juin 2021, précise les modalités de saisine des juridictions civiles par les indivisaires à l’égard du syndicat des copropriétaires.

I. Action judiciaire en nullité d’une assemblée générale par un lot en indivision : l’assignation du syndicat doit être délivrée en principe par tous les indivisaires

Quatre personnes détiennent trois lots sur un vaste ensemble immobilier L.M. situé à Nice (06), affecté principalement à l’habitation et géré par un syndic…

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