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L’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit la mise en place d’une nouvelle fiche d’information qui doit être jointe au contrat de syndic lors de la mise en concurrence des cabinets. Cette obligation figure à travers l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 avec un arrêté du 30 juillet 2020 qui a […]

Rares sont les syndicats dans lesquels, la conformité des provisions et charges ne fait pas l’objet de discussions entre les copropriétaires et le syndic professionnel, en sa qualité d’administrateur de l’immeuble. En l’absence de règlement amiable, la défaillance du gestionnaire peut donner lieu à des contestations légitimes, comme le rappelle la cour d’appel de Rouen […]

Le règlement de copropriété est le contrat liant les copropriétaires entre eux. Celui-ci régit le fonctionnement au sein de la copropriété dans les parties communes et également à un certain niveau dans les parties privatives. Il contient également les tantièmes de propriété et les tantièmes de charges. Tout au long de la vie d’une copropriété, […]

Il est probable qu’à la lecture du titre de cet article, nombreux copropriétaires n’ont pas compris le sens tandis que de nombreux professionnels ont tout de suite assimilé l’allusion. La bonne nouvelle est que ceux qui n’ont pas compris doivent vraisemblablement mieux dormir la nuit et se regarder dans la glace lorsqu’ils se rasent ou […]

La copropriété est avant tout une question de gestion courante et de travaux programmatiques. A ces fins, le conseil syndical, éventuellement épaulé par le syndic, doit définir un projet de la gestion de la copropriété en fonction des enjeux qu’il souhaite aborder et de sa spécificité. A ce titre, il peut être intéressant de réfléchir […]

Décidément le groupe Citya est le roi de l’abus, en tout cas à travers notre site internet. C’est simple, ce cabinet semble ne pas être concerné par les dispositions légales ou encore l’encadrement réglementaire du contrat-type. Il n’a qu’une ligne de conduite : le profit  du groupe, même si cela doit léser ses propres copropriétés mandantes. Nous […]

Après réflexion, des copropriétaires engagent parfois une action judiciaire en annulation de résolutions de l’assemblée générale. Cette décision ultérieure peut avoir des motivations plutôt suspectes, liées par exemple à une animosité personnelle à l’égard d’un conseiller syndical désigné et/ou au rejet de la candidature à cette fonction par le copropriétaire poursuivant. Ce dernier doit néanmoins […]

Le 20 mai dernier, le gouvernement du deuxième quinquennat d’Emmanuel MACRON a été composé avec la nomination d’Elisabeth BORNE comme Première Ministre. Sans réelle surprise, aucun Ministre ni Secrétaire d’Etat au logement n’a été désigné, considérant que ce secteur devait être rattaché à un enjeu plus vaste : celui de la transition écologique et de la […]

Dès le début du Covid 19 nous avons alerté les conseils syndicaux sur les dérives qu’allaient provoquer cette crise notamment avec les syndics qui ne se sont pas gênés pour facturer tout et surtout n’importe quoi. Une fois n’est pas coutume, mais compte tenu du nombre important d’abus à publier, nous allons présenter un florilège […]

Réponse : La copropriété a voté en assemblée générale des travaux selon un budget maximum et avec délégation au conseil syndical afin de mettre en concurrence les entreprises et choisir la mieux-disante. Le conseil syndical a fait son travail et a trouvé une entreprise avec un devis total inférieur au budget voté. Vous souhaiteriez que le […]

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