Bien qu’illégale, la clause du règlement de copropriété s’applique tant que le juge ne l’a pas réputée non écrite

Les clauses du règlement de copropriété peuvent devenir au fur et à mesure de l’évolution législative ou jurisprudentielle désuètes, voire illégales. Il appartient alors à l’assemblée générale de les modifier pour ne pas être en contradiction avec les textes applicables.

A défaut de modification, ces dernières continuent de s’appliquer, quand bien même elles sont illégales, tant que le juge ne les a pas réputées non-écrites.

Un exemple en est donné par cet arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 22 juin 2022 (21-16.872) relatif à la désignation des scrutateurs.

1. La désignation des scrutateurs par l’assemblée générale

Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires pour demander l’annulation de l’assemblée générale car celle-ci n’a désigné qu’un…