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Le syndicat des copropriétaires et le syndic déclarés responsables des désordres subis par un copropriétaire et condamnés à les réparer

01.12.22

Jurisprudence

Jurisprudence, Responsabilité Syndicat des Copropriétaires, Syndicat des copropriétaires

Juridiction: Cour d'appel de Paris

Copie de la décision

Référence: 23 mars 2022 (18/07467)

Observations

L’article 14 mentionné dans l’arrêt a fait l’objet d’une nouvelle rédaction entrée en vigueur pour les litiges postérieurs au 1^er juin 2020. Elle étend la responsabilité du syndicat des copropriétaires.

Principe retenu

Une coresponsabilité est possible dans le cadre de la mauvaise gestion d’un sinistre.

Analyse de la décision

Lorsqu’un sinistre survient, il est nécessaire d’en connaitre son origine, non seulement pour le faire cesser, mais également pour le réparer.

Les investigations conduiront à déterminer si l’origine réside dans une partie commune, dans ce cas la réparation incombe au syndicat des copropriétaires ou si elle est privative, il appartiendra au copropriétaire de réparer afin de faire cesser le sinistre.

Si la cause du désordre n’est pas réparée ou n’est pas bien faite, cela peut entrainer une aggravation du préjudice et des conséquences lourdes comme l’affaissement du plancher.

Le syndic a un rôle important à jouer, il peut décider de sa seule initiative des travaux urgents pour dans un premier temps, prendre des mesures conservatoires et dans un second temps…

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