Accueil » A La Une » Jurisprudence » Syndicat des copropriétaires » Administration Syndicat des copropriétaires » La décision de vendre une partie commune spéciale est prise uniquement par les copropriétaires concernés par cette partie

La décision de vendre une partie commune spéciale est prise uniquement par les copropriétaires concernés par cette partie

24.11.22

Jurisprudence

Administration Syndicat des copropriétaires, Jurisprudence, Syndicat des copropriétaires

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 1er juin 2022 (21-16.232)

Observations

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur cette question et tranche le litige différemment de la décision de référence rendue par la Cour d’appel de Paris en 2008.

Principe retenu

Les décisions relatives aux parties communes spéciales se prennent uniquement par les copropriétaires concernés.

Analyse de la décision

Le règlement de copropriété détermine ce qui est partie commune et lots privatifs. De plus, le règlement de copropriété peut prévoir l’existence de parties communes générales et de parties communes spéciales.

La loi ELAN (23 novembre 2018), complétée par l’ordonnance du 30 octobre 2019, a précisé le régime des parties communes spéciales.

Avant ces évolutions législatives, c’était la jurisprudence qui, au fur et à mesure des questions soulevées, a déterminé son régime juridique.

Certaines questions restaient en suspens, comme celle de savoir quels copropriétaires se prononcent pour la vente d’une partie commune spéciale.

La Cour de cassation vient nous éclairer dans cet arrêt du 1^er juin 2022 (21-16.232) et contredit la position jusqu’à présent adoptée par les juridictions inférieures.…

La suite est réservée à nos adhérents. Déjà abonné ? Se connecter

Envie de lire la suite ?

Adhésion

L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

Conseils, Personnel du syndicat

Un employé d’immeuble peut faire des permanences de loge

ARC Nationale

Jurisprudence

Logement décent, préjudice de jouissance et prescription

Service Juridique

Jurisprudence

L’assemblée générale vote, le syndic exécute

ARC Nationale

Juridictions, Jurisprudence, Procédure

L’absence de syndic s’apprécie judiciairement au jour où le magistrat statue

Service Juridique

Juridictions, Jurisprudence, Procédure

Airbnb : tranquillité de l’immeuble et boite à clés placée dans une boite aux lettres partie privative

Service Juridique

Juridictions, Jurisprudence, Procédure

La nullité d’une assemblée convoquée par un syndic dépourvu de mandat, peut être prononcée sans exigence de grief particulier à l’encontre de ce dernier

Service Juridique

Copropriétaire, Groupe de copropriétaires, Jurisprudence, Procédure

Désignation d’un administrateur provisoire : Le juge se prononce au jour ou il statue pour apprécier la condition d’absence de syndic

Service Juridique

Jurisprudence, Procédure

Procédure accélérée : Il faut prouver que le débiteur n’a pas payé après la mise en demeure obligatoire

Service Juridique

Jurisprudence, Procédure

Le délai de contestation de l’assemblée générale court au lendemain de la première présentation de la LRAR, peu importe que celle-ci soit retirée ou non par son destinataire

Service Juridique

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.

Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.

Les actions et les contrôles que doit effectuer le conseil syndical

6,00 €

Le memento du rôle et pouvoirs du conseil syndical et de son président

2,00 €

Comment bien profiter de l’adhésion à l’ARC en tant que conseil syndical

Téléchargement gratuit

BD : la copropriété animée

10,00 €

Les actions et les contrôles que doit effectuer le conseil syndical

6,00 €

Le memento du rôle et pouvoirs du conseil syndical et de son président

2,00 €

Comment bien profiter de l’adhésion à l’ARC en tant que conseil syndical

Téléchargement gratuit

BD : la copropriété animée

10,00 €

Nos avantages

Copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

2 ans

Experts en copropriété

5 salariés

Lots de copropriété

65200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

5 ans

experts en copropriété

5 salariés

lots de copropriété

75200

La décision de vendre une partie commune spéciale est prise uniquement par les copropriétaires concernés par cette partie

Jurisprudence

Observations

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur cette question et tranche le litige différemment de la décision de référence rendue par la Cour d’appel de Paris en 2008.

Principe retenu

Les décisions relatives aux parties communes spéciales se prennent uniquement par les copropriétaires concernés.

Analyse de la décision

L’auteur de l’article

Articles même catégorie

Un employé d’immeuble peut faire des permanences de loge

Logement décent, préjudice de jouissance et prescription

L’assemblée générale vote, le syndic exécute

L’absence de syndic s’apprécie judiciairement au jour où le magistrat statue

Airbnb : tranquillité de l’immeuble et boite à clés placée dans une boite aux lettres partie privative

La nullité d’une assemblée convoquée par un syndic dépourvu de mandat, peut être prononcée sans exigence de grief particulier à l’encontre de ce dernier

Désignation d’un administrateur provisoire : Le juge se prononce au jour ou il statue pour apprécier la condition d’absence de syndic

Procédure accélérée : Il faut prouver que le débiteur n’a pas payé après la mise en demeure obligatoire

Le délai de contestation de l’assemblée générale court au lendemain de la première présentation de la LRAR, peu importe que celle-ci soit retirée ou non par son destinataire

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Les actions et les contrôles que doit effectuer le conseil syndical

Le memento du rôle et pouvoirs du conseil syndical et de son président

Comment bien profiter de l’adhésion à l’ARC en tant que conseil syndical

BD : la copropriété animée

Les actions et les contrôles que doit effectuer le conseil syndical

Le memento du rôle et pouvoirs du conseil syndical et de son président

Comment bien profiter de l’adhésion à l’ARC en tant que conseil syndical

BD : la copropriété animée

Nos avantages

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Assistant IA ARC

Contacter l'ARC