Le défaut de communication au procureur de la désignation d’un administrateur provisoire entraine sa nullité

La gestion de la copropriété peut entrainer des situations conflictuelles, et aboutir à une action judiciaire destinée à désigner un administrateur provisoire.

Cette nomination implique un certain formalisme et s’il n’est pas respecté il entraine l’invalidation de la décision, comme le souligne la cour d’appel de Metz dans un arrêt du 3 juin 2021.

I. Désignation de l’administrateur provisoire : nullité pour carence informative au Procureur de la République

Un syndic professionnel gère un immeuble bourgeois sis à Metz (57).

De manière quelque peu inhabituelle, celui-ci songe à démissionner et sollicite en conséquence, du T.G.I. de Metz, la nomination en substitution d’un administrateur provisoire, ce qu’il obtient à travers une ordonnance du 6 juillet 2018.

Cette approche se révèle effectivement peu courante…