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Il appartient au copropriétaire, qui déménage de notifier expressément au syndic son changement de domicile réel ou élu

Jurisprudence

Observations

Le syndic doit tenir une liste des copropriétaires comportant l’adresse de chaque copropriétaire. 

Cependant, il appartient aux copropriétaires de notifier au syndic leur changement d’adresse. 

Principe retenu

Le syndic n’engage pas sa responsabilité s’il envoie les documents du copropriétaire à la dernière adresse que lui a communiqué ce copropriétaire, et ce, même si le syndic a connaissance d’un changement d’adresse. 

Analyse de la décision

La diffusion des documents du syndicat par le syndic aux copropriétaires constitue la pierre angulaire du fonctionnement de cette collectivité.

C’est pourquoi, les copropriétaires ne doivent pas manquer à leurs obligations, en cas de déménagement, à savoir de notifier au syndic leurs nouvelles coordonnées.

I. Changement de domicile : obligation du copropriétaire à l’égard du syndicat des copropriétaires

La propriétaire d’un lot dans une résidence en copropriété sise à Argenteuil (95), déménage et confie la gestion de son appartement à un administrateur de biens. 

Ayant connaissance officieusement de la gestion du lot par ce professionnel, le syndic en tient compte en lui expédiant les appels de provisions et de charges, la notification des convocations et des procès-verbaux des assemblées générales.

Nous…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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