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Une nouvelle ordonnance judiciaire par voie de référé : le syndic est tenu de remettre la feuille de présence à un copropriétaire demandeur

Jurisprudence

Observations

Nous constatons un refus de la part des syndics de communiquer la feuille de présence en son intégralité. 

Pourtant, la Cour de cassation et les juridictions inférieures ne cessent de rappeler que le syndic doit communiquer la feuille de présence en son intégralité. 

Par cette ordonnance, nous avons la confirmation que le syndic ne peut opposer le Règlement Générale de la Protection des Données (RGPD) pour refuser de communiquer la feuille de présence 

Principe retenu

Le syndic est obligé de remettre la feuille de présence en son intégralité. 

Analyse de la décision

Depuis quelques mois, nous faisons face à un débat créé de toutes pièces par les syndics, qui refusent de remettre aux copropriétaires demandeurs la feuille de présence.

Leur motif est que sur ce document figurent des données personnelles telles que les adresses et coordonnées des copropriétaires.

Ainsi, le compromis trouvé par les syndics est de donner la feuille de présence en occultant les adresses.

Derrière cette polémique pseudo « juridique » se cache en réalité la possibilité de donner « ou non » au président du conseil syndical la possibilité de convoquer une assemblée générale en cas de carence du syndic.

Pourtant nous avons publié une réponse de la CNIL très claire qui indique que le syndic ne peut pas invoquer le Règlement Général de…

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L’auteur de l’article

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