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L’action judiciaire d’un copropriétaire en rectification de son compte individuel ne se confond pas avec celle en annulation d’une résolution d’assemblée générale

Jurisprudence

Observations

Tout copropriétaire peut contester la répartition de ses charges individuelles. 

Principe retenu

L’approbation des comptes ne vaut pas approbation de la répartition des charges. 

Analyse de la décision

Les copropriétaires sont nombreux à s’interroger sur la régularité des sommes imputées sur leur compte individuel au profit du syndicat par le syndic (appels de provisions, charges…), voire au bénéfice de ce dernier (frais nécessaires au recouvrement…).

Lorsque leurs démarches amiables de régularisation se révèlent vaines, certains copropriétaires n’hésitent pas à engager une procédure judiciaire en rectification à l’encontre de leur créancier, le syndicat, représenté par son syndic.

Il faut dans ce cas au poursuivant ne pas se méprendre sur l’objet et le délai de ce contentieux, comme le rappelle la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 21 janvier 2021.

 

I. Action judiciaire en rectification d’un compte individuel de copropriété : objet et délai

 

Un couple détient…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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