Le syndic ne peut pas être tenu de payer à titre personnel un prestataire quand il agit au nom du syndicat des copropriétaires

Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires, il agit au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires.

A ce titre, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, confère un certain nombre de missions au syndic. Il est notamment le représentant légal du syndicat des copropriétaires. C’est également le syndic qui a la qualité juridique pour signer les contrats avec les prestataires pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Aussi, quand un défaut de paiement contraint une entreprise à solliciter judiciairement la condamnation au paiement pour l’exécution de sa mission, doit-elle assigner le syndic à titre personnel ou le syndicat des copropriétaires ?

C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans son arrêt…