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Le syndic doit justifier de la créance du syndicat à l’encontre du copropriétaire débiteur

15.02.21

Jurisprudence

Impayés, Jurisprudence, Règles procédurales

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 15 octobre 2013 (12-19.017; 12-25.600)

Observations

Jurisprudence constante.

Principe retenu

Il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire non seulement le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant mais également les documents comptables et le décompte de répartition des charges.

Analyse de la décision

Rares sont les syndicats de copropriétaires qui ne sont pas confrontés aux problèmes de copropriétaires débiteurs. Ainsi, en cas de refus de ces derniers à régler leurs quotes-parts de charges trimestrielles, ou de charges travaux, le syndicat, représenté par son syndic, ne dispose plus que de l’alternative judiciaire pour tenter de recouvrer les sommes dues.

Il appartient dans ce cas au syndic de constituer un dossier, dans lequel il devra bien évidemment justifier de la réalité de la créance du syndicat à l’égard du copropriétaire débiteur.

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un de ses arrêts.

La créance doit être certaine, liquide et exigible

Le syndic, qui assigne en paiement le copropriétaire défaillant :

doit détailler la créance du…

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