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L’exploitation commerciale d’une auto-école ne s’exerce pas depuis des emplacements souterrains

Jurisprudence

Observations

Les infractions au règlement de copropriété (hors appropriation des parties communes) doivent être dénoncées dans le délai de 10 ans (actuellement 5 ans) à partir du jour où l’on a pu en avoir connaissance. 

Principe retenu

L’activité commerciale licite d’une auto-école ne l’autorise pas pour autant à l’exercer, aussi bien sur ses emplacements de stationnement souterrains, que sur les parties communes, dès lors qu’elle affecte la destination de l’immeuble stipulée par le règlement de copropriété. 

Analyse de la décision

L’usage des lots principaux (appartement, local commercial, professionnel) ou accessoires (cave, emplacement de stationnement), qui en est fait par leur propriétaire ou les tiers (locataires, visiteurs, prestataires ou clients), suscite régulièrement, des autres membres du syndicat, des interrogations et réprobations, quant à leur conformité au règlement de copropriété.

En l’absence de cessation amiable du différend, la voie contraignante apparait parfois comme la seule alternative, exercée par l’une ou l’autre des parties intéressée.  

La cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 17 juin apporte un éclairage en la matière, notamment sur la question de l’utilisation des places de stationnement.

I. Garage d’une résidence d’habitation en copropriété : l’activité commerciale ne trouve pas à s’appliquer sur les emplacements privatifs et les parties…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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