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Un ancien syndic ne peut invoquer l’irrégularité de l’assemblée générale

Jurisprudence

Observations

Jurisprudence constante 

Principe retenu

Un ancien syndic ne peut invoquer l’irrégularité de l’assemblée générale, ayant désigné son successeur et lui refuser à ce titre la remise des archives, de la trésorerie du syndicat, exception faite de la nullité judiciaire de celle-ci obtenue antérieurement par un copropriétaire en capacité de la réclamer. 

Analyse de la décision

Le changement de syndic apparait souvent comme un parcours semé d’embuches, que ce soit pour la préparation de ce projet que pour sa réussite amiable, c’est-à-dire l’adhésion des copropriétaires en assemblée générale, en accordant la majorité requise à l’un des postulants.

L’on pourrait alors penser, que le plus gros est fait. Malheureusement, la pratique démontre que certains syndics éconduits usent de tous les moyens pour restreindre une transition apaisée. La voie contraignante se révèle alors la seule solution juridique envisageable.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1er juillet 2021, rappelle aux anciens syndics contrevenants les obligations qu’ils supportent en la matière à l’égard de leur ancien cocontractant, à savoir le syndicat des copropriétaires, et leur nouveau représentant…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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