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Une partie commune spéciale est exclusivement affectée aux copropriétaires dont elle est la propriété

12.10.21

Jurisprudence

Jurisprudence, Parties communes/privatives, Règlement de copropriété, Répartition des charges

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 08 avril 2021 (19-19.201)

Observations

Il s’agit d’une confirmation de décision rendue par la Cour de cassation.

Principe retenu

L’existence d’une partie commune spéciale (et donc d’une répartition de charges spéciales) est subordonnée à l’affectation ou l’utilisation exclusive à certains copropriétaires.

Analyse de la décision

Une copropriété est obligatoirement composée de parties communes et de parties privatives, mais une partie commune peut être générale ou spéciale.

Si la partie commune est générale, elle est la propriété indivise à l’ensemble des copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires. Si elle est spéciale, alors elle est la propriété indivise uniquement pour certains copropriétaires concernés.

Néanmoins, la rédaction des règlements de copropriété peut amener à un problème d’interprétation pour savoir si la partie commune est générale ou spéciale.

C’est à ce problème qu’est confronté la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 08 avril 2021 (19-19.201).

Le rappel concernant la définition de partie commune spéciale

Un immeuble soumis au statut de la copropriété, comprend une partie…

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