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Reponses expert

Réponse de l'expert - 14/07/2017

Le certificat de l’article 20-II demandé par les notaires au moment d’une vente, qu’en est-il ?

Question: «Je suis syndic bénévole de ma copropriété et l’un des copropriétaires va procéder à la vente de son lot. Le notaire me demande de compléter un questionnaire dont l’état daté mais également de lui transmettre un certificat article 20- II sans plus d'informations. Qu’est-ce que ce certificat et que dois-je y indiquer ?»
Réponse: Au moment de la vente d’un lot, le notaire demande ce certificat au syndic car, depuis 2014, une disposition de la loi ALUR permet de bloquer une nouvelle acquisition dans l’immeuble lorsqu
Legislation

30/03/2018 Vente-Mutation Lot

Superficie partie privative lot

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour le décret du 17 mars 1967 Article 4-1 du décret du 17 mars 1967 La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
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03/04/2018 Construction Immeuble

Labels et Certifications

Pour normaliser la construction et assurer les futurs copropriétaires d'un niveau de qualité, les Vendeurs et Constructeurs adhèrent à des labels de construction qui font l'objet de certification par les Organismes qui les gèrent
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31/03/2018 Travaux de la Copropriété

Travaux d'économie d'énergie :

L'alinéa f de l'article 25 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 en définit les règles de vote et d'autorisation :
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11/04/2018 Vente-Mutation Lot

L'information du Syndic

Les articles 6 du Décret 67-223 du 10 mars 1967 et 20 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et en fixent les règles :
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11/04/2018 Vente-Mutation Lot

Loi Carrez : Mesures de la superficie du lot

L'article 46 de Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et les articles 4-1 à 4-3 du Décret 67-223 du 10 mars 1967 définissent les règles de mesurage de la superficie du lot :