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Actu juridique

Actualité juridique - 19/06/2023

Le budget prévisionnel

La copropriété a besoin de financement pour pouvoir fonctionner et surtout payer les dépenses d’administration, de conservation et d’entretien, c’est ce qui constitue le budget prévisionnel. Le budge
Actions

Action - 20/01/2025

Nouvelle année, nouveaux projets !

La nouvelle année est toujours un temps de dynamique où après avoir fait le bilan de l’exercice précédent, on envisage de nouveaux projets pour la nouvelle saison. Le problème à l’ARC Nationale est q
Actu juridique

Actualité juridique - 12/12/2024

Un copropriétaire n’équivaut pas forcément à une voix

Souvent, les copropriétaires se perdent dans les modalités de majorité de votes des résolutions telles que prévues à travers la loi du 10 juillet 1965. En effet, celle-ci a prévu quatre types de majo
Reponses expert

Réponse de l'expert - 19/09/2024

Pacsé avec une copropriétaire, puis-je prétendre à présider l’assemblée générale ?

Question : Je suis partenaire pacsé d’une copropriétaire et président du conseil syndical. Puis-je prétendre présider l’assemblée générale des copropriétaires ?
Réponse: L’article 21, alinéa 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en effet: «Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, leurs ascendants ou