Une clause du règlement de copropriété qui priverait les copropriétaires de tout droit à indemnité pour des travaux nécessitant un accès à leurs parties privatives est illicite car contraire à l’article 9, alinéa 5, de la loi de 1965

L’article 9 de la loi de 1965 prévoit une obligation faite aux copropriétaires de laisser l’accès à leur partie privative pour les besoins de la réalisation de certains travaux sur les parties communes ou équipements communs (travaux liés à la conservation de l’immeuble, individualisation des compteurs d’eau, travaux d’amélioration sur un équipement tel qu’une chaudière par exemple…).

Mais il arrive souvent que des travaux programmés sur des parties communes ou équipements communs nécessitent d’accéder à un ou plusieurs lots privatifs, ce qui peut entraîner une gêne plus ou moins importante (notamment pour les lots à usage d’habitation) en fonction notamment de l’importance des travaux et de leur durée.

En contrepartie, l’alinéa 4 de cet article 9 offre donc aux « copropriétaires…