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Le syndicat des copropriétaires ne peut se retourner contre les copropriétaires bloquant la validation des travaux, même si sa responsabilité est engagée.

19.02.21

Jurisprudence

Assemblée générale, Jurisprudence, Responsabilité Syndicat des Copropriétaires

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 10 septembre 2020 (19-11.673)

Observations

Le principe de la liberté du vote est confirmé dans cet arrêt.

Principe retenu

Si la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée pour défaut d’entretien des parties communes, celui-ci ne peut se retourner contre les copropriétaires qui ont voté « contre » la réalisation de ces travaux.

Analyse de la décision

En copropriété c’est l’assemblée générale qui prend toutes les décisions. Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de tantièmes pour faire entendre « sa voix ». Ainsi, en fonction des votes recensés, les décisions sont soit rejetées, soit validées.

Les copropriétaires disposent d’une totale liberté pour voter dans le sens qu’ils souhaitent. Les seules limites étant l’abus de majorité ou de minorité.

La situation peut alors se bloquer quand il s’agit d’effectuer des travaux pour réparer une fuite provenant des parties communes, quand le vote est rejeté par certains copropriétaires.

D’autant plus, lorsque le syndicat des copropriétaires est déclaré responsable des dommages causés par cette fuite et est condamné au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du copropriétaire victime.

Dans ce cas, le…

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