L’autorisation judiciaire de réaliser des travaux est soumise à certaines conditions, dont une inventée exclusivement par la Cour d’appel de Paris

La réalisation de travaux au sein d’une copropriété soulève plusieurs interrogations :

• Les travaux concernent-ils des parties communes ou des parties privatives ?
• Les travaux privatifs affectent-ils les parties communes de l’immeuble ?

Si les travaux privatifs affectent les parties communes de la copropriété, l’assemblée générale doit donner son autorisation pour leur réalisation. Elle se vote à la majorité des voix du syndicat des copropriétaires (article 25, le cas échéant 25-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Le législateur a prévu de contourner un refus injustifié donné par l’assemblée générale en permettant au copropriétaire déçu de saisir le juge du tribunal judiciaire en vue de l’obtention d’une autorisation à les réaliser.

Toutefois, cette autorisation judiciaire est conditionnée par des critères légaux et…