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Le syndicat des copropriétaires peut consentir un droit de jouissance sur une partie commune à un lot ou à une personne

26.01.21

Jurisprudence

Jurisprudence, Parties communes/privatives, Règlement de copropriété

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 06 septembre 2018 (17-22.180)

Observations

Cet arrêt confirme la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Principe retenu

Tout copropriétaire doit se conformer expressément aux droits accordés par le syndicat sur une partie commune et ne pas confondre un droit d’usage accordé à une personne avec le même droit accordé à un lot.

Analyse de la décision

La configuration d’une résidence peut attiser les velléités de copropriétaires de bénéficier d’un usage exclusif sur une partie commune (terrasse, cour, jardin) contiguë de leur lot.

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 6 septembre 2018 la législation applicable.

I. La primauté du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété constitue la « loi du syndicat », c’est-à-dire qu’il fixe librement les parties privatives, les parties communes ainsi que les modalités de jouissance et d’administration de celles-ci, à la seule condition de ne pas enfreindre des dispositions d’ordre public (art. 8 de la loi du 10 juillet 1965).

Autrement dit, le règlement de copropriété a vocation à contenir les éventuels usages exclusifs que détient un lot sur une partie commune.…

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