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Legislation

Pour le syndicat des copropriétaires, la qualité de copropriétaire n’est acquise qu’à réception par le syndic de la notification de l’article 6, même si celui-ci a eu connaissance d’un transfert de propriété rétroactif

Analyse de la décision

Une association avait fait apport d’un lot de copropriété à une association sœur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, en application de conventions conclues entre elles en 2007, 2010 et 2013, mais notifiées au syndicat des copropriétaires que les 7 juin et 14 octobre 2021.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 06/10/2022

Le syndicat des copropriétaires est-il un consommateur?

Question : Un prestataire demande au syndicat des copropriétaires de payer la facture des travaux qu’il a fini d’exécuter il y a 4 ans. Pouvons-nous refuser de payer en application du code de la consommation qui prévoit un délai de deux ans pour agir?
Réponse:Vous faites sans doute référence à l’article L218-2 du Code de la consommation selon lequel, l’action des professionnels notamment pour le paiement des biens et des services qu’ils fournissent

Actu - 15/01/2024

J’aime mon conseil syndical

Beaucoup de copropriétaires savent qu’il existe au sein de leur copropriété un conseil syndical. Or,très peu savent ce qu’ils font réellement dans l’intérêt de la copropriété et au profit des copropr
Abus

Abus - 06/02/2023

Abus 4911 Lorsque le gaz monte à la tête de CITYA

Et voilà encore CITYA pour une illégalité en cascade inacceptable. C’est simple, nous ne comprenons pas le silence des chambres professionnelles devant son comportement inexcusable. Ce syndic vole l
Legislation

Le point de départ du délai de contestation de l'assemblée générale

Analyse de la décision

L’assemblée générale prend toutes les décisions relatives au fonctionnement du syndicat des copropriétaires et engage ainsi tous les copropriétaires. Au vu de l’importance de cette réunion, le législateur a ouvert la possibilité pour les copropriétaires opposants ou défaillants démontrant une irrégularité dans la décision prise, de pouvoir la contester.

Dossiers conseils

Conseil - 18/05/2023

Les trois particularités du fonds de travaux

En janvier 2017 est entrée en vigueur la mise en place du fonds de travaux. Nombreux encore contestent l’utilité de cette mesure, considérant que l’assemblée générale pouvait déjà décider de constitu
Reponses expert

Réponse de l'expert - 26/01/2023

Suis-je tenu de payer la réfection de la cage d’escalier du bâtiment B alors que j’habite au bâtiment A ?

Question: Dans l’ordre du jour de l’assemblée générale est prévue une question pour voter la réfection de la cage d’escalier du bâtiment B. Le syndic indique que l’ensemble des copropriétaires, y compris ceux ayant un lot dans les bâtiments A et C, doivent contribuer aux dépenses, au prorata des tantièmes de leur lot. Cela est-il exact alors que j’habite le bâtiment A et que je n’utilise jamais la cage d’escalier du bâtiment B?
Réponse: Votre question a fait couler beaucoup d’encre et a suscité plusieurs évolutions législatives entrainant même de nombreux contentieux. Tout d’abord, il faut comprendre que la copropriété est
Legislation

Ce n’est pas parce qu’on ne paie pas les charges d’une partie commune qu’on n’y a pas accès !

Analyse de la décision

Un copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble en délivrance du badge et du code d'accès à la partie de l'immeuble où se situe l'escalier principal et en paiement de dommages et intérêts. Ce badge et ce code lui étaient refusés au motif d’une part qu’il ne participait pas aux charges de l'escalier principal, et d'autre part, qu'il n'avait aucun intérêt objectif à accéder à cet escalier, puisqu'il accède à son lot, situé au rez-de-chaussée, par une porte donnant sur l'escalier de service.

Actu juridique

Actualité juridique - 12/10/2023

Les combles sont-ils des parties communes?

A l’heure où l’amélioration de la performance énergétique agite les copropriétés, les combles de l’immeuble peuvent arriver au centre de toutes les attentions. L’isolation de ces volumes déclenche de
Reponses expert

Réponse de l'expert - 27/04/2023

Peut-on procéder à des raccordements sur les canalisations communes sans autorisation de l’assemblée générale ?

Question : Des copropriétaires ont procédé à des raccordements sur les canalisations communes de WC et de sanibroyeurs sans autorisation de l’assemblée générale. En avaient-ils le droit ?
Tout copropriétaire qui veut effectuer des travaux affectant les parties communes doit obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.