Question: Suite à l’augmentation du prix du gaz, plusieurs décrets ont été publiés pour permettre aux copropriétés équipées en chauffage collectif au gaz de pouvoir bénéficier d’une aide.
Pour cela, les textes réglementaires ont prévu une procédure qui nécessite, en premier lieu, l’intervention du syndic.
Ce dernier considère qu’en vertu du point 7.2.7 du contrat-type, il est en mesure de facturer des honoraires puisqu’il s’agit de la constitution et du suivi d’un dossier de subvention accordée au syndicat des copropriétaires.
Cet argument est-il acceptable, sachant qu’il a facturé à la copropriété un montant de plus de 700€.
Réponse:
Le décret originel n° 2222-514 du 9 avril 2022 a effectivement prévu une procédure pour permettre de bénéficier d’une aide de l’Etat suite à l’augmentation du prix du gaz.
La procédure fixé
