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Question: Ne pouvant pas me rendre à l’assemblée générale, j’ai remis mon pouvoir à un autre copropriétaire. Après l’assemblée générale, ce dernier m’a indiqué avoir remis mon pouvoir à son locataire sans m’avertir, compte tenu du fait qu’il disposait de plus de trois pouvoirs. Je souhaitais savoir si cela est légal, d’autant plus que le locataire a voté favorablement à des résolutions auxquelles j’étais opposé.

Réponse: De manière liminaire, je vous précise que l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 n’interdit pas par principe à un copropriétaire de disposer de plus de trois pouvoirs. Cette règle s’appl

Question : Je suis partenaire pacsé d’une copropriétaire et président du conseil syndical. Puis-je prétendre présider l’assemblée générale des copropriétaires ?

Réponse: L’article 21, alinéa 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en effet: «Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, leurs ascendants ou

Nombreux journalistes nous interrogent sur les causes du nombre d’abus importants commis par les syndics à l’égard des copropriétés qu’ils gèrent. Pour se dédouaner, les professionnels affirment que

Une assemblée générale est convoquée obligatoirement une fois par an.

Analyse de la décision

Pour favoriser la prise de décisions en assemblée générale, le législateur a prévu la possibilité pour les copropriétaires de participer physiquement, de donner une délégation de pouvoir, de participer par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ou par vote par correspondance.

L’assemblée générale est un moment stratégique, car c’est le lieu où sont votées les décisions qui devront être exécutées par le syndic, sous le contrôle du conseil syndical, conformément à l’article

Comme toujours, quand un grand groupe de syndics s’engouffre dans une illégalité, les autres syndics «confrères» font de même avec chacun sa spécialité. Il s’agit notamment de l’usage des coordonnées

A plusieurs reprises, nous avons dénoncé avec quel montage juridique s’organise le «rachat des cabinets de syndics» sans que le syndicat des copropriétaires ne puisse réagir. A travers un courrier ty

Le quitus vient du latin et signifie «être quitte».

Les questions relatives au vote par correspondance et à son formulaire sont nombreuses. En effet, certains pensent que les votes exprimés par correspondance ne sont que des avis sans incidence, compt

Et nous voilà avec une annonce surprise du Ministre Délégué au Logement, Olivier KLEIN, qui souhaite réformer le mode de gouvernance des copropriétés et simplifier également certaines aides aux coprop

Lorsque le conseil syndical décide de changer de syndic, plusieurs précautions doivent être prises, que ce soit en amont ou en aval de la tenue de l’assemblée générale. En effet, avant même la réunio

Que de débats autour de la facturation par le syndic du «faux»pré-état-daté. Une affaire qui d’ailleurs entraîne que les dirigeants de l’ARC doivent répondre de diffamation au pénal pour avoir dénonc

Actuellement, les professionnels de l’immobilier exercent de fortes pressions auprès des pouvoirs publics pour revoir la loi Hoguet. Selon les professionnels, cette loi défend les consommateurs tandi

En cette rentrée 2023, certains conseillers syndicaux découvrent que leur syndic s’est vu retirer sa garantie financière.

En tant qu’acteur majeur de la copropriété, l’ARC Nationale est continuellement interrogée sur la régularité de projets de contrat de syndic professionnel par nos adhérents. Notre mise en exergue de

Suite à une enquête de représentativité qui s’est déroulée sur plusieurs mois et qui a été diligentée par le Ministère du Travail, l’ARC a été nommée par voie d’arrêté comme étant la seule institution

A l’initiative du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, une commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières a été lancée au Sénat le 14 février dernier. Cette

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Mon mandataire peut-il subdéléguer le pouvoir que je lui ai remis ?

Pacsé avec une copropriétaire, puis-je prétendre à présider l’assemblée générale ?

Pourquoi il existe autant d’abus au sein des copropriétés

Le mandat de représentation en assemblée générale

L'assemblée générale encourt la nullité si le mandat pris en compte est irrégulier

Parfois, en assemblée générale, il vaut mieux avoir trois pouvoirs que quatre !

Abus 4976 Quand FONCIA (EMERIA Europe) prend les copropriétaires pour ses copains

Abus 5063 Scandale : les rachats de cabinets de syndic : le cas CLD Immobilier

Le quitus du syndic : quoi, comment pourquoi ?

Qui prime entre le pouvoir de représentation en assemblée générale et le formulaire de vote par correspondance

Vers une nouvelle réforme de la copropriété ?

En cas de changement de syndic, le conseil syndical a-t-il eu une copie du bordereau de remise des documents de la copropriété ?

Le pré-état-daté est le germe de l’état daté : ce n’est pas l’ARC qui le dit mais le Magistrat

Les rétrocommissions des syndics professionnels existent toujours malgré la loi Hoguet

Quand un syndic perd sa garantie financière

Abus 4982 Syndic SJLB BRIDOU : un contrat 2023/2024 toujours aussi casse-cou

Le Tribunal administratif de Paris confirme l’ARC comme étant la seule institution représentative des syndicats des copropriétaires suite à l’action judiciaire engagée par la FNAIM

Dossier mois AVRIL Les réponses de l’ARC Nationale à la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés en difficulté

ARC Nationale