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Coresponsabilité en cas de défaut d’entretien de parties communes et de travaux privatifs non autorisés

Jurisprudence

Observations

Cet arrêt a été rendu sous l’ancienne rédaction de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. 

Depuis le 1er juin 2020, la nouvelle rédaction de l’article 14 alinéa 4 est la suivante : « le syndicat est responsable des dommage causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ». 

Cette nouvelle rédaction étend la responsabilité du syndicat des copropriétaires. 

Principe retenu

En cas de sinistre dont l’origine se trouve dans une partie commune, le syndicat des copropriétaires est responsable.

Sa responsabilité peut se trouver limitée, si un copropriétaire a effectué des travaux sans autorisation de l’assemblée générale et n’a pas démontré que les travaux avaient été exécutés en conformité au règlement de copropriété. 

Analyse de la décision

Les immeubles en copropriété sont fréquemment affectés par des sinistres, notamment des dégâts des eaux, dont l’origine peut se révéler multiple.

La personne devant supporter l’indemnisation du dommage est celle à qui appartient la partie ou l’équipement vétuste à l’origine du sinistre, comme le rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2019.

I. Compétences et obligations du syndicat et du copropriétaire en matière d’entretien

Il incombe au syndicat des copropriétaires d’entretenir les parties communes et les équipements collectifs (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). Cela relève de leur mission.

Il appartient à l’assemblée générale de se prononcer sur les travaux d’entretien autres que ceux de maintenance habituelle (article 14-2 de la même loi),…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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