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Actu juridique

Actualité juridique - 13/03/2026

Les honoraires privatifs restent une charge de copropriété

Le syndic qui est un prestataire de la copropriété doit enregistrer dans la comptabilité l’ensemble des honoraires qu’il perçoit. A ce titre, l’arrêté du 14 mars 2005 a défini une nomenclature compta
Actu juridique

Actualité juridique - 28/10/2024

Une deuxième lecture pas si simple à comprendre

Dans la série des mesures contreproductives, nous avons un petit florilège issu de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024. Parmi les dispositions ridicules, nous avons la notification électronique de
Reponses expert

Réponse de l'expert - 18/09/2026

Les factures dont la copropriété est redevable doivent-elles figurer sur l’extranet ?

Notre conseil syndical se rend régulièrement sur l’espace extranet qui est mis à notre disposition par le syndic. Nous sommes toutefois étonnés de ne pas y trouver les factures dont notre copropriété est redevable. Notre précédent syndic les y insérait systématiquement. Par conséquent, pouvez-vous nous dire si l’insertion de ces factures dans l’espace extranet est bien obligatoire ?
Conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version actuelle, le syndic professionnel est chargé de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la