Question : En tant que copropriétaire non-membre du conseil syndical, je souhaite demander au syndic la convocation d’une assemblée générale à mes frais. Le conseil syndical m’indique que je n’ai pas le droit car je ne représente pas 25% des voix du syndicat des copropriétaires.
Réponse:
Pour répondre à votre question, il faut distinguer deux cas:
La demande de convocation selon l’article 8 du décret du 17 mars 1967
La demande de convocation selon l’article 8-1 du décret
