La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu plusieurs dispositions concernant la copropriété, dont certaines sont déjà entrées en vigueur, produisant leurs effets, tandis que d’autres sont dépendantes de la publication d’un décret d’application.
Dernièrement le gouvernement a publié un document présentant les dates prévisionnelles des décrets d’application à venir.
Reprécisons brièvement les mesures issues de la loi ELAN, qui sont d’ores et déjà applicables, et les décrets en attente ainsi que leur date de publication prévisionnelle.
I. Les mesures en vigueur
- Une affectation du fonds travaux qui respecte la clé de répartition des travaux votés (article 204 de la loi ELAN, modifiant l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, voir l’article : Loi ELAN : une affectation du fonds travaux qui doit tenir compte de l’existence des parties communes spéciales ou de la clé de répartition).
- Elargissement du champ d’application de la procédure de déchéance du terme (article 210 de la loi ELAN, modifiant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, voir l’article : Loi ELAN : une nouvelle possibilité d’action judiciaire en matière de recouvrement des charges).
- De nouvelles règles en matière de mandat en assemblée générale (article 211 de la loi ELAN, modifiant l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, voir l’article : Loi ELAN : les nouvelles règles en matière de mandat en assemblée générale).
- Suppression du vote à la majorité des présents et représentés concernant des opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes (article 212 de la loi ELAN, modifiant l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965).
- Délai de prescription en matière d’action personnelle qui passe de 10 ans à 5 ans (article 213 de la loi ELAN, modifiant l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, article à lire dans la revue n°124).
- Une possibilité d’assemblée générale spéciale pour les seuls copropriétaires concernés par les parties communes spéciales (article 209 de la loi ELAN, modifiant l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965, voir l’article : Loi ELAN : une possibilité d’assemblée générale spéciale pour les parties communes spéciales).
- Possibilité de rétrocéder les colonnes montantes électriques du gestionnaire du réseau ENEDIS (article 176 qui a modifié l’article 6 du chapitre V du livre II du Code de l’énergie, voir l’article : Loi ELAN : transfert définitif au réseau public des colonnes montantes électriques).
- Instauration d’un carnet numérique d’information à destination des copropriétaires et des copropriétés (article 182 de la loi ELAN, modifiant l’article L 111-10-5 du Code de la construction et de l’habitation).
II. Les dates prévisionnelles des décrets d’application
- La mise en place de pénalités en cas de retard du syndic à remettre au conseil syndical les pièces réclamées : publication prévue en mai 2019 (voir l’article : Une obligation pour le syndic de remettre les documents demandés par le conseil syndical sous peine de pénalités).
- La liste minimale des documents qui doivent figurer dans l’extranet de la copropriété : publication en avril 2019 (article Loi ELAN : un décret en attente d’application sur les documents minimaux à mettre dans l’extranet de la copropriété).
- Conditions d’identification des copropriétaires usant des moyens de communication électronique pour participer aux assemblées générales : publication en mai 2019.
- Conditions d’utilisation du vote par correspondance : publication en mai 2019.
- Nouveau fonctionnement du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières, publié le 11 avril 2019, décret n° 2019-298 du 10 avril 2019.
- Redéfinition des obligations en matière d’individualisation des frais de chauffage et d’eau froide, publication en avril 2019 (voir l’article : Individualisation des frais de chauffage : la position de l’ARC suite aux nouvelles dispositions prescrites par la loi ELAN). Non encore publié.