L’échéancier des décrets d’application de la loi ELAN qui se précise

17/05/2019 Actions et Actus

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu plusieurs dispositions concernant la copropriété, dont certaines sont déjà entrées en vigueur, produisant leurs effets, tandis que d’autres sont dépendantes de la publication d’un décret d’application.

Dernièrement le gouvernement a publié un document présentant les dates prévisionnelles des décrets d’application à venir.

Reprécisons brièvement les mesures issues de la loi ELAN, qui sont d’ores et déjà applicables, et les décrets en attente ainsi que leur date de publication prévisionnelle.

I. Les mesures en vigueur

II. Les dates prévisionnelles des décrets d’application

Mots clés associés

loi ELAN du 23 Novembre 2018
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