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Actu juridique

Actualité juridique - 08/10/2019

La loi ELAN et le délai de prescription en copropriété

La loi ELAN, adoptée le 23 novembre 2018, intervient dans le monde de l’habitat et modifie un certain nombre d’articles de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâ
Actu juridique

Actualité juridique - 30/06/2020

La Cour de cassation rappelle les règles juridiques relatives à l’affectation d’un lot et les sanctions en cas de changement contraire à la destination de l’immeuble, notamment le point de départ du délai de prescription

L’occupation d’un lot par son propriétaire, voire son locataire constitue parfois une source de tension entre son détenteur et le syndicat, notamment lorsque celle-ci diverge de l’affectation stipulée
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Action - 29/03/2019

Quali-SR, après les mots il faut passer à l’action

Depuis plus de cinq ans, l’ARC œuvre avec d’autres associations et surtout des professionnels, y compris des représentants de grands groupes, pour concevoir une certification de syndics qui ont une ex