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La constitution d’un syndicat secondaire n’entraine pas la rupture du contrat de travail du personnel du principal

02.09.22

Jurisprudence

Charges - jurisprudence, Contrat du personnel, Jurisprudence, Personnel du syndicat, Répartition des charges

Juridiction: Cour d'appel de Paris

Copie de la décision

Référence: 07 juillet 2021 (18/19981)

Observations

L’action judiciaire du syndic du syndicat secondaire à l’encontre du syndicat principal implique une habilitation explicite de l’assemblée correspondante.

Principe retenu

La constitution d’un syndicat secondaire n’entraine pas la dispense des copropriétaires aux dépenses d’entretien du personnel d’immeuble du syndicat principal selon les tantièmes de charges communes générales affectées à leur lot.

Analyse de la décision

Les propriétaires d’un lot sur l’un des bâtiments d’une résidence peuvent décider de s’autonomiser pour faciliter la gestion de leur ouvrage et/ou réduire leurs provisions et charges.

Ils ne doivent cependant pas se méprendre sur les incidences juridiques de cette nouvelle situation juridique, comme le souligne un arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2021.

I. Constitution de syndicats secondaires : elle n’aboutit pas de facto à la disparition des dépenses du personnel du syndicat principal et à la participation de tous les copropriétaires à celles-ci selon leurs tantièmes de charges communes générales

L’entretien (parties communes et ordures ménagères) d’une résidence bourgeoise sise à Paris 5^ème arrondissement comportant trois bâtiments, gérée par un syndic professionnel,…

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