Question:
«Je suis syndic bénévole, et je suis confronté à un impayé important sur un lot qui est en indivision entre deux frères.
Dois-je envoyer une mise en demeure à chacun d’entre eux ou me limiter à un seul courrier envoyé à l’un des frères?»
Réponse:
Le législateur a prévu ce cas de figure avec l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 qui énonce :
«…..En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent