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Depuis plus de quatre ans, l’ARC Nationale siège au sein du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) qui est une instance interministérielle qui émet des avis sur les p

Nous sommes souvent interrogés par les conseils syndicaux pour savoir si le syndic est tenu de participer à l’assemblée générale et le cas échéant s’il doit forcément être le secrétaire de séance. En

Le 25 février dernier, la FNAIM a réussi à obtenir du Conseil d’Etat une décision qui adjoint le Premier Ministre à publier dans un délai de six mois le décret fixant les conditions de compétence prof

Notre copropriété a voté lors de la dernière assemblée générale d’importants travaux de rénovation de notre ascenseur, qui souffre de vétusté. Tous les lots ne bénéficient pas nécessairement de cet ascenseur. Nous avons en effet des caves qui ne sont pas desservies par l’ascenseur, ainsi que des chambres de service, situées au 7eme étage, qui ne le sont pas davantage. Notre règlement de copropriété comporte quant à lui une clef de charges spéciales liées à l’ascenseur. Toutefois, lors de l’assemblée générale, nous avons été surpris quand notre syndic a fait voter tous les copropriétaires sur les résolutions relatives à ces travaux. Nous pensions légitimement que seuls les copropriétaires redevables de charges d’ascenseur devaient prendre part au vote. Pourriez-vous nous éclairer sur cette question ?

Vous pointez du doigt une problématique délicate. L’ascenseur, au même titre que la chaufferie par exemple, constitue un élément d’équipement commun. Les charges entraînées par ce type d’équipement,

La vérification des charges peut se faire à plusieurs niveaux. Il y a tout d’abord une analyse générale des charges comptabilisées sur l’exercice puis une analyse plus ciblée sur les modalités de rép

Question Avant même le début du nouvel exercice comptable qui commence dans notre copropriété au 1er janvier, notre syndic nous a envoyé les appels de fonds du premier trimestre de l’exercice suivant. Autrement dit, nous avons reçu le 12 décembre 2018 l’appel de fonds du premier trimestre 2019 concernant les charges allant du 1er janvier au 31 mars 2019. Cela est-il normal et à partir de quand les copropriétaires sont-ils contraints de payer?

Réponse Votre question est intéressante car derrière cette interrogation qui peut paraitre anodine, se cache une stratégie financiero-comptable des syndics. Tout d’abord, pour être clair, l’article

Pour ceux qui suivent attentivement notre site internet, nous avons créé une nouvelle rubrique qui s’intitule «3QP2C». Il s’agit d’aborder un sujet complexe de la copropriété à travers six questions

Les provisions de charges appelées à chacun des copropriétaires répondent à des règles comptables et légales qu’il est impératif de connaître. En effet, c’est à partir de ces règles que sont détermin

Dans l’arsenal d’outils développé par l’ARC Nationale pour permettre aux adhérents d’avoir plus facilement accès à l’information, a été conçu un véritable plateau télévisé afin de diffuser en direct d

Dans le cadre des votes des résolutions, trois options sont données aux copropriétaires qui soient de se prononcer «pour», soit de se prononcer «contre», soit «abstention». Si la notion de vote «pour

Nous le disons, mais sûrement pas assez.

Nous sommes habitués à analyser les contrats de syndic, laissant une marge de tolérance aux professionnels avant de considérer que les faits sont suffisamment graves pour être dénoncés. C'est exactem

Analyse de la décision

Le décret du 7 mai 2012 relatif à « l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs » prévoit que le propriétaire de l’ascenseur peut résilier de façon anticipée son contrat de maintenance dans le cas où il souhaiterait réaliser des travaux importants sur l’ascenseur avec un autre prestataire. Ces dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article R. 134-7, I., b, du même code. La liste des “travaux importants” est par ailleurs prévue par ce texte.

Nous revoilà avec un contrat-type de syndic non conforme aux dispositions réglementaires qui prévoit des modalités d’honoraires incohérentes et surtout illégales. Pour aujourd’hui, il s’agit du contr

Analyse de la décision

Exposé du litige

Dans une copropriété composée de plusieurs bâtiments, une SCI, copropriétaire unique du bâtiment D souhaitait réaliser une surélévation de la toiture de ce dernier pour y créer de nouveaux lots privatifs.

En l’espèce, le lot unique concerné était associé à une quote-part des parties communes générales et à la totalité des parties communes spéciales de ce bâtiment.

Analyse de la décision

I - Le contenu et les délais relatifs à la transmission des archives à laquelle est tenu le syndic sortant

L’article 18-2 prévoit des délais de transmission différenciés selon la nature des documents. Ces délais commencent à courir à compter de la cessation des fonctions du syndic. Le syndic sortant doit transmettre :

- dans un délai de quinze jours, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque ;

Voilà un article pédagogique que nos adhérents apprécient particulièrement. Il s’agit de distinguer les notions et les conséquences juridiques entre le concept de «provisions» par rapport à celui de

Je souhaiterais faire installer un nouveau W.C dans mon appartement. Ces travaux nécessitent naturellement un raccordement aux canalisations recueillant les eaux vannes de notre copropriété. Mon syndic m’indique que je dois solliciter au préalable une autorisation d’assemblée générale pour faire approuver ce raccordement. Qu’en pensez-vous ?

Par principe, au titre de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, doivent être autorisés à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité des tantièmes de propriété), les travaux réa

Notre syndic tarde à exécuter certaines résolutions d’assemblée générale, qui s’est tenue il y a plusieurs semaines maintenant. Existe-t-il des dispositions légales à ce sujet?

Il faut tout d’abord rappeler que, par principe, les résolutions votées en assemblée générale sont exécutables sans délai particulier, immédiatement. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui pr

Note explicative à destination du conseil syndical et de l’assemblée générale Contexte : La copropriété est équipée d’une chaudière collective assurant la production d’eau chaude sanitaire (ECS), ave

La copropriété de ma mère compte douze lots principaux impliquant que le syndic en place n’assure quasiment aucune prestation la faisant plonger doucement mais sûrement en difficulté avec notamment des retards de paiement des fournisseurs et une absence d’entretien de la copropriété. Lors de la prochaine assemblée générale, je souhaite présenter ma candidature en tant que syndic non professionnel aidé par une société spécialisée bien connue sur internet. Puis-je être syndic non professionnel d’une copropriété dans laquelle ma mère est copropriétaire?

A la différence des membres du conseil syndical, l’article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise que seul un copropriétaire au sein de la copropriété peut être désigné en tant que syndic non profe

N’ayons pas peur des mots.

Nombreux copropriétaires nous interrogent sur le nombre de pouvoirs qu’ils peuvent détenir au cours d’une assemblée générale. Rappelons que le pouvoir est un mandat donné par un copropriétaire à une

Question: Notre copropriété, d’après notre règlement, comprend des jardins communs à jouissance exclusive rattachés aux appartements situés au rez-de-chaussée. Qui est propriétaire de ces jardins? Qui doit prendre en charge les coûts liés au débroussaillement et à l’entretien des arbres et arbustes situés dans ces jardins?

Réponse: Les jardins que vous évoquez constituent des parties communes à jouissance exclusive, aujourd’hui encadrées par les dispositions de l’article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, que nous repro

Pendant que les professionnels de l’immobilier sont décorés à tour de rôle par la médaille de légion d’honneur, les syndicats de copropriétaires rencontrent de plus en plus de difficulté que ce soit e

Trop souvent, le contrôle annuel des comptes d’une copropriété se limite à procéder à un simple pointage des factures à partir d’un document qui n’a d’existence ni légale ni comptable, appelé à tort «

Pour le 18ème salon indépendant de la copropriété organisé par l’ARC Nationale, nous avons sollicité l’intervention de Monsieur Vincent JEANBRUN, actuel ministre du Logement, pour qu’il inaugure cet é

Lorsque nous sommes sollicités par un conseil syndical pour analyser un contrat de syndic, neuf fois sur dix, nous savons pertinemment que nous allons relever un ou deux abus nécessitant de remonter l

Nous avons publié plusieurs articles concernant les honoraires de suivi de travaux. La plupart concernent des abus émanant de syndics professionnels qui priorisent leurs intérêts économiques même si

Il est dommage que certains syndics professionnels, souvent les plus mauvais, pensent que pour mettre fin aux abus des syndics, il faut faire taire l’ARC Nationale. En effet, l’ARC Nationale n’est év

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La FNAIM, heureuse d’avoir obtenu de la Ministre du Logement une promesse sur la mise en place de la commission de contrôle : on craint le pire !

Comment se passer du syndic à la fonction de secrétaire de séance ?

La FNAIM qui s’accroche à la mise en place d’une commission de contrôle pour atterrir à un ordre dans le désordre

Comment est déterminé le nombre de voix des copropriétaires dans le cadre de vote sur des éléments d’équipements communs ?

Demandez à connaître les modalités de calcul des charges de chauffage

Quand suis-je tenu de payer les appels de fonds envoyés par le syndic ?

Qui, quoi, quand, pourquoi, comment, combien : sur la mise en place du fonds travaux

Un lot de copropriété peut disposer de plusieurs tantièmes

Le replay des émissions télévisées du 11 juin 2026 produites par l’ARC Nationale déjà disponible

Quelle différence il y a entre un opposant et un abstentionniste dans le vote d’une résolution

Abus 5218 : Le cabinet JOURDAN essaierait-il de contourner le contrat-type de syndic ?

Abus 5215 : Le contrat du cabinet Régie-Gindre : plus c'est gros, moins ça passe

Résiliation d’un contrat d’entretien d’ascenseur sans indemnité de rupture

Abus 5169 : Un contrat SILOGE non conforme et pas cohérent

Peut-on surélever un bâtiment objet d’un lot privatif unique en copropriété ?

Exposé du litige

Transmission des archives : quelle procédure en cas de refus ou d’inaction du syndic sortant ?

I - Le contenu et les délais relatifs à la transmission des archives à laquelle est tenu le syndic sortant

Ne pas confondre « provisions et charges » ou « charges et dépenses »

Le raccordement d’un W.C privatif aux canalisations de la copropriété nécessite-t-il une autorisation préalable d’assemblée générale ?

Sous quel délai le syndic doit-il exécuter les décisions d’assemblée générale ?

Modalités de facturation de l’eau chaude sanitaire (ECS) en présence d’un comptage individuel

Puis-je être syndic non professionnel de la copropriété de ma mère, assisté par une société spécialisée ?

Pourquoi le conseil syndical doit contrôler les correspondances du syndic ?

Combien peut-on détenir de pouvoirs en assemblée générale ?

Qui doit prendre en charge les frais de débroussaillage et frais d’élagage des arbres et arbustes situés dans un jardin commun à jouissance exclusive ?

L’ARC Nationale saisit le ministre du Logement suite aux nombreuses difficultés rencontrées au sein des copropriétés

Cinq conseils pour bien contrôler les comptes annuels de sa copropriété

L’ARC Nationale invite le Ministre du logement pour inaugurer son 18ème salon

Abus 5232 : Le contrat du cabinet SGI gravement illégal

Les honoraires de suivi de travaux : des contrôles interminables

Abus 5178 : 20 500 euros de sanction administrative prononcée par la Répression des Fraudes contre la société CITYA SAINT-DENIS IMMOBILIER (de la Réunion)

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