Tous les derniers articles Documentations (574)

Filtrer par période

Période

Un syndicat comprend impérativement des parties privatives (lots) et des parties communes qui peuvent être générales (propriété indivise de tous les copropriétaires), ou spéciales, c’est-à-dire n’appa

Certains syndics semblent avoir des troubles de la vision lorsqu’ils rédigent leur contrat de syndic qui pourtant consiste uniquement à reprendre celui imposé par le décret du 26 mars 2015. C’est le

Question: Je suis nouveau copropriétaire au sein de notre immeuble. Mon syndic m’a imputé 52 € de frais de relance du fait que j’ai oublié de payer des appels de fonds depuis dix jours. Ce type d’imputation est-il légal?

Réponse : Cher copropriétaire, ce type de pratique est très connu chez les syndics.

Question : En tant que président du conseil syndical puis-je recevoir une délégation de pouvoirs pour poursuivre un prestataire de services en justice ?

Réponse: A titre liminaire, nous rappelons que les missions du conseil syndical, duquel fait partie le président du conseil syndical, est de contrôler la gestion du syndic et de l’assister dans sa ge

Analyse de la décision

Les mutations de lots sur une résidence peuvent donner lieu à des dysfonctionnements, en raison de l’absence des notifications correspondantes du notaire au syndic en exercice, ou de transfert des archives du syndicat de celui-ci à son successeur.

Analyse de la décision

Les propriétaires d’un lot sur l’un des bâtiments d’une résidence peuvent décider de s’autonomiser pour faciliter la gestion de leur ouvrage et/ou réduire leurs provisions et charges.

Nous avons prédit que les prochains records d’abus allaient se concentrer autour de la délégation de pouvoirs étendus donnée au conseil syndical. Et pour cause, tous les ingrédients sont réunis pour

Analyse de la décision

Face aux incidents de paiement de copropriétaires, le syndicat des copropriétaires peut être amené à engager des actions judiciaires à l’encontre des débiteurs, pour recouvrer les sommes dues.

Les contrats du syndicat donnent lieu régulièrement à des confrontations entre le syndic professionnel, le conseil syndical et les copropriétaires, en ce qui concerne leur adéquation et contrôle sur l

Analyse de la décision

Le règlement de copropriété est un acte authentique qui fixe les droits et les obligations des copropriétaires, il détermine les parties communes et les parties privatives, établit les répartitions des charges... En cela, il est un contrat déterminant et indispensable de la copropriété.

Le décret 2022-8 du 5 janvier 2022 a défini un niveau de performance environnementale minimale pour les équipements de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

Prendre les escaliers c’est bon pour le cœur, mais on a aussi le droit de prendre l’ascenseur! Dans les immeubles anciens il est courant qu’il n’existe pas d’ascenseur à l’origine. Les copropriétair

Analyse de la décision

Le syndicat peut éprouver des difficultés dans l’adoption et/ou la réalisation de travaux collectifs, en raison non seulement de l’opposition de copropriétaires sur un projet onéreux ou son adéquation aux besoins de la copropriété.

Question: Notre copropriété est confrontée à de nombreux impayés dont une dette de plus de 20.000 € détenus par un copropriétaire majoritaire. Notre syndic nous indique que pour procéder à la saisie immobilière de son lot, il doit obtenir au préalable une autorisation de l’assemblée générale qui passe par le vote d’une résolution. Cela est-il correct et, dans ce cas, comment contourner le vote du copropriétaire majoritaire qui va vraisemblablement s’opposer?

Réponse:Votre interrogation trouve sa réponse à travers la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967. Reprenons chacune des deux questions évoquées. L’article 55 du décret du 17 mars 1967

Une de ses missions directes du syndic mandataire de la copropriété est celle de la gestion des gardiens et employés d’immeuble. A ce titre, l’article 31 du décret du 17 mars 1967 précise que le synd

Certains pensent que la mission de l’ARC Nationale se limite à dénoncer les abus des syndics malhonnêtes. A vrai dire, il s’agit de l’occupation du week-end, sachant que la semaine est réservée à l’a

Analyse de la décision

L’instauration du Code de la consommation est née d’une volonté protectrice du législateur. Face aux abus avérés de certains professionnels et à leur position de force face aux consommateurs démunis, il a fallu édicter des règles pour rééquilibrer le rapport de force.

Le secteur de la copropriété représente une source financière incommensurable. Pour ce faire, des acteurs n’hésitent pas à créer des entreprises dédiées.

Analyse de la décision

En droit de la copropriété, le quitus continue à jouer un rôle important dans la mesure où il emporte reconnaissance que le syndic a régulièrement assumé la gestion d’ensemble de la copropriété.

En effet, ce document entraîne renonciation à rechercher ultérieurement la responsabilité du syndic pour tous les actes dont l’existence a été portée à la connaissance de l’assemblée générale.

Nous avons œuvré d’arrache-pied pour faire évoluer au mieux les dispositions figurant dans la loi Habitat dégradé. A ce titre, nous avons précisé que les fonds liés à l’emprunt souscrit au nom du syn

Nous venons d’acheter un appartement dans un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) qui doit nous être livré fin 2021.

La détermination de la date d’expiration du mandat du syndic se révèle essentielle.

Question : Nous venons d’acheter un appartement dans un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) qui doit nous être livré fin 2021. Nous avons découvert dans le règlement de copropriété, la présence d’un lot transitoire. A quoi correspond ce lot et que devons-nous en attendre ?

Réponse:Le lot transitoire est défini à l’article 1erde la loi du 10 juillet 1965: «Ce lot (de copropriété) peut être un lot transitoire.

Les travaux d’isolation extérieure (façade, couverture) nécessaires pour réduire la facture énergétique des propriétaires sont confrontés à divers obstacles.

Analyse de la décision

Comme nous le démontrons fréquemment, la régularité d’une assemblée générale n’est pas aussi simple à appréhender qu’il n’y parait, en ce qui concerne notamment la question de la représentation des copropriétaires absents.

Analyse de la décision

La loi relative au droit de la copropriété en fixe son application. Selon l’article 1^er de la loi du 10 juillet 1965 « la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes.

Il faut bien comprendre que le syndic n’est pas le directeur ni le gérant de la copropriété mais bien son mandataire. Par conséquent, il doit avoir l’aval de l’assemblée générale des copropriétaires

La hausse des taux d’intérêt entraine une baisse des transactions immobilières, et donc des honoraires des divers intervenants tels que les syndics professionnels.

Tous les derniers articles Documentations (574)

Dossier Mai 2023 Droit de jouissance exclusif ou «privatif» sur les parties communes au profit d’un lot déterminé

ABUS 4927 Le strabisme du syndic GIDECO SA dans l’établissement d’un contrat de mandat 2022/2023

Le syndic peut-il facturer aux copropriétaires débiteurs des courriers de relance d’un montant supérieur à 50€ ?

Est-il possible pour le président du conseil syndical d’engager une action judiciaire à l’encontre d’un prestataire ?

Le défaut de convocation d'un copropriétaire à une assemblée générale, permet à ce dernier d'en demander l'annulation judiciaire

La constitution d'un syndicat secondaire n'entraine pas la rupture du contrat de travail du personnel du principal

Abus 4992 Les aveux très inquiétants d’un gestionnaire de copropriété de chez FONCIA sur la délégation de pouvoirs étendus

La possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’effectuer une saisie-immobilière d’un lot détenu par un copropriétaire vendeur

Pratiques illicites et abusives d’un syndic professionnel parisien sur la souscription de l’assurance multirisques du syndicat des copropriétaires

La possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'effectuer une saisie-immobilière d'un lot détenu par un copropriétaire vendeur

Les modificatifs du règlement de copropriété non publiés ne sont opposables à l'acquéreur d'un lot privatif qu'à certaines conditions

Quelles solutions pour remplacer une chaudière collective fonctionnant au fioul ?

Dossier mois mars 2024 Mise en place d’un ascenseur : comment se répartissent les charges d’installation et de fonctionnement – un exemple chiffré

Quand le juge met hors-jeu le syndicat principal en cas de contestation de l’assemblée générale spéciale constitutive d’un syndicat secondaire

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur d'une commune ne permet pas d'interdire la création d'un ascenseur extérieur

L’assemblée générale doit-elle donner une autorisation au syndic pour qu’il puisse engager la saisie du lot d’un copropriétaire débiteur ?

Attention, tout remplaçant de gardien ou d’employé d’immeuble nécessite l’établissement d’un contrat de travail et d’une déclaration d’embauche

Les 18 amendements proposés par l’ARC Nationale pour faire évoluer le projet de loi sur l’accélération de la simplification de l’habitat dégradé

La prescription de deux ans édictée par le Code de la consommation limitant à cette durée le paiement d'une facture d'un professionnel n'est pas applicable au syndicat des copropriétaires

Abus 4997 Les arguments fallacieux de LCL pour imposer le pôle syndic de son groupe Crédit Agricole

Responsabilité du syndic : le quitus ne prive pas un copropriétaire d’exercer une action en responsabilité délictuelle

Une possibilité de saisie conservatoire à l’encontre des copropriétaires débiteurs

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et lot transitoire

Abus 4953 IMMO+SYNDIC : un cabinet prêt originellement à toutes les subterfuges pour se maintenir en fonction sans concurrence

Dans le règlement de copropriété est mentionné « un lot transitoire ». A quoi cela correspond ?

Droit de surplomb (empiètement) sur la résidence mitoyenne pour réaliser des travaux d’isolation thermique extérieure (I.T.E.).

Président de séance et absence du mandat d'une société commerciale copropriétaire

Un lot dépourvu de tantième de copropriété dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ne peut en sortir

Quand le syndic doit-il avoir l’aval de l’assemblée générale pour engager une action judiciaire ?

Abus 4995 SERGIC BORDEAUX : le pré état daté pour combler leur manque d’honoraire

ARC Nationale