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Legislation

Les formalités pour qu’une ASL puisse ester en justice peuvent être accomplies en cours d’instance

Analyse de la décision

L’association syndicale libre (ASL) est un mode de gestion relatif à un ensemble de propriétaires dans un périmètre déterminé. Elle a pour objet d’entretenir ou de gérer des ouvrages ou de réaliser des travaux ainsi que des actions d’intérêt commun.

Elle n’est pas soumise au statut de la copropriété. C’est l’ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d’application du 23 mai 2006 qui régissent les règles applicables aux ASL.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 16/07/2021

Ai-je besoin de l’autorisation de l’assemblée générale pour réunir plusieurs lots m’appartenant ?

Je viens d’acquérir plusieurs lots mitoyens à mon lot initial, je souhaite réunir tous mes lots en un seul, ai-je besoin de l’autorisation de l’assemblée générale pour le faire?
Conformément à l’article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965: chaque copropriétaire dispose des parties comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et des parties co
Reponses expert

Réponse de l'expert - 25/06/2021

Dans une ASL, peut-on saisir le juge avant d’avoir accompli les formalités nécessaires à la publication de nos statuts ?

Notre ASL doit assigner en justice une entreprise en raison des désordres non résolus. Nous n’avons pas accompli les formalités nécessaires pour saisir la justice, mais en raison des délais de prescription, nous devons saisir la justice dans deux jours et nous n’aurons pas le temps de les accomplir avant. Notre demande sera-t-elle déclarée irrecevable par le juge ?
L’ordonnance en date du 1er juillet 2004 régissant les associations de syndicat des propriétaires, dispose en son article 5: «Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acqu
Reponses expert

Réponse de l'expert - 18/03/2022

L’état descriptif de division : qu’est-ce que c’est et à quoi sert-il ?

L'état descriptif de division est un document technique essentiel à la gestion d’une copropriété et vient en complément du règlement de copropriété. Il est établi pour les besoins de la publicité foncière, définissant les lots, lesquels constituent les parties privatives de l’immeuble. Il détermine la quote-part de parties communes générales et spéciales si existants, attachée au lot privatif (propriété indivise des parties communes) que le syndic doit appliquer pour la bonne répartition des charges entre les copropriétaires notamment. Voyons cela plus en détails.
L’Etat Descriptif de Division, qui est un document fiscal, n’est pas encadré par la loi du 10 juillet 1965 mais par les décrets du 4 janvier et 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière
Legislation

Le syndicat des copropriétaires peut exiger de l’adjudicataire qui devient propriétaire d’un lot saisi qu’il prenne en charge les arriérés de charges du copropriétaire saisi

Analyse de la décision

Le non-paiement des charges par un copropriétaire peut rapidement être préjudiciable à la collectivité, notamment lorsque les impayés sont fréquents et/ou d’un montant important pour la copropriété, qui empêche le règlement et des dépenses courantes, et des dépenses exceptionnelles (de travaux urgents par exemple).

Aussi, le syndic peut engager une action en vue de recouvrer les impayés et obtenir une décision de justice condamnant le débiteur au règlement de ces sommes (et des frais de procédure).

Legislation

Manquement à son devoir de conseil en cas de vente: le notaire est sanctionné

Analyse de la décision

L’achat d’un bien immobilier implique toujours l’intervention d’un notaire, chargé d’établir l’acte authentique de la vente et de réaliser les formalités de publicité foncière auprès du Fichier immobilier.

Il n’est cependant pas rare de constater des erreurs préjudiciables de ces professionnels, les propriétaires lésés se sentant alors démunis et sans recours face à ces officiers ministériels assermentés.

Legislation

Des précisions concernant la mise en conformité des statuts d’ASL.

Analyse de la décision

Les associations syndicales libres (ASL), sont des regroupements de propriétaires d’un ensemble immobilier. Elles ont pour mission notamment de gérer un équipement commun ou une partie commune, et d’en fixer les contours.

Les ASL ne sont pas soumises au droit de la copropriété (loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967), elles sont très peu encadrées. Une ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d’application du 03 mai 2006 viennent limitativement réglementés ces personnes morales.