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Legislation

02/12/2018

carnet d'entretien du logement

Article L111-10-5 du code de la construction et de l'habitation Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 182 (V) I.-Il est créé pour tout logement un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien de ce logement. Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L.
Legislation

02/12/2018

Les colonnes montantes électriques

Article L346-1 Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 176 (V) La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage. Article L346-2 Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art.
Reponses expert

Réponse de l'expert - 30/11/2018

Colocation et paiement solidaire du loyer

Question: Le contrat de location a été signé par un couple qui n’est ni marié, ni pacsé. Un des locataires m’informe qu’il va quitter les lieux prochainement. Puis-je poursuivre le locataire sortant en cas de non-paiement des loyers par celui ou ceux restant dans les lieux?
Réponse: Même en présence de plusieurs locataires, le bailleur peut rencontrer des difficultés pour percevoir ses loyers.