Un huissier de justice peut-il établir un titre exécutoire à la demande du syndic à l’encontre d’un
copropriétaire débiteur?
Question:
«Un syndic peut-il recourrir à un huissier de justice pour faire établir un titre exécutoire à l’encontre d’un copropriétaire débiteur?».
Réponse:
OUI, au titre des nouvelles dispositions du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) qui sont entrées en vigueur au 1er juin 2016.
Ainsi, l’huissier de justice qui sera saisi par un