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Reponses expert

Réponse de l'expert - 13/11/2015

Le syndic a-t-il le droit de facturer des frais de photocopies en plus du forfait prévu au contrat type ?

Le syndic a-t-il le droit de facturer des frais de photocopies en plus du forfait prévu au contrat type? Question: Cette semaine la question posée à nos experts est liée à un article publié sur le même sujet (voir le lien en fin de réponse). «Nous venons de recevoir la proposition de nouveau contrat de la part de notre syndic dans le cadre de la préparation de notre future assemblée générale. Dans la partie de son contrat type portant sur les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire, apparaît une phrase indiquant qu’il facture les photocopies 0,25 € TTC. A-t-il le droit de facturer le coût des photocopies?»
Réponse: La réponse est NON. Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, qui a prescrit le contrat type et qui s’applique à TOUS LES SYNDICS depuis le 2 juillet 2015, est très clair sur ce point.
Abus

Abus - 13/11/2015

abus N°4041 Les tarifs exagérés de KONÉ

abus N°4041 Les tarifs exagérés de KONÉ À l’occasion du contrôle des comptes demandé par un adhérent, un de nos contrôleurs vient de tomber sur une pépite: KonÉ facture 2664 € d’entretien par asce
Reponses expert

Réponse de l'expert - 06/11/2015

À qui faut-il notifier le PV d’AG en cas de vente ? au vendeur ou à l’acquéreur ?

À qui faut-il notifier le PV d’AG en cas de vente? au vendeur ou à l’acquéreur? Question: Bonjour, Je suis syndic bénévole. Je dois actuellement diffuser le PV de l’AG de notre copropriété. Or je sais que l’un des copropriétaires a vendu son appartement (j’ai été sollicité par le notaire pour l’état daté). Cependant, je n’ai pas reçu de confirmation de la vente. A qui dois-je envoyer le PV de l’AG?
Réponse: Cela dépend des situations. Lors de mutation de lots, le propriétaire vendeur reste propriétaire tant que la vente n’a pas été notifiée au syndic, en application de l’article 6 du décr
Reponses expert

Réponse de l'expert - 30/10/2015

Comment obtenir du syndic le droit de consulter les opérations du compte bancaire séparé de notre copropriété ?

Comment obtenir du syndic le droit de consulter les opérations du compte bancaire séparé de notre copropriété? Question: Dans quelle mesure puis-je imposer à mon syndic d'avoir accès à la consultation du compte bancaire séparé de la copropriété? Depuis ma demande du xx/xx, je relance le Syndic qui fait la sourde oreille sur ce point.
Réponse: La loi du 10 juillet 1965 dispose dans son article 18-II : «II.-Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé : (…) d'ouvrir, dans l'établ