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Nombreux ont salué la loi du 16 juin 2025 qui permet de modifier un lot à destination de bureau en habitation en obtenant de l’assemblée générale des copropriétaires un vote des copropriétaires à la m

Dans le cadre de mes fonctions à ARC Services j’ai eu le privilège d’aller représenter l’ARC pour l’assemblée générale initiale du CRE IdF[1]. Le CRE IdF est à ne pas confondre avec la CRE, d’un côté

Dans le cadre du contrôle des comptes, le conseil syndical a découvert la réalisation par notre gardien d’une formation professionnelle, pour des sommes s’élevant à plusieurs centaines d’euros. Le syndic nous dit que cela correspond à l’obligation de formation professionnelle continue des salariés, mise à la charge de l’employeur. Nous sommes étonnés que le conseil syndical n’ait pas été consulté en amont à ce sujet. L’assemblée générale pourrait-elle d’ailleurs être amenée à statuer sur cette question ?

Il est à noter tout d’abord qu’au titre des articles L.

Nous sommes souvent sollicités par nos adhérents sur un sujet qui peut paraître anodin mais qui en définitive peut s’avérer être extrêmement stratégique. Il s’agit du décalage la date de l’exercice c

À la suite des premières vagues de chaleur, de nombreux copropriétaires souhaitent équiper leur logement d'une climatisation ou d'une pompe à chaleur réversible.

Notre copropriété est composée de plusieurs bâtiments. Le nôtre fonctionne de manière indépendante depuis des années, avec son propre syndic, mais il nous a été indiqué qu’aucun document légal n’existe à ce jour pour le confirmer. Comment cela est-il possible et que faut-il faire pour mettre la situation en conformité ?

La situation que vous décrivez correspond à celle d’un syndicat secondaire de fait.

Décidément il n’y a pas un jour tranquille à l’ARC Nationale. Chaque jour, nous relevons des abus plus grotesques les uns que les autres pensant que nous avons atteint la limite. Dans la série, voil

Le contrat de notre syndic a expiré il y a un peu plus d’un mois, sans qu’il ait pris le soin de convoquer une assemblée générale afin de le renouveler. Cela étant, il continue d’envoyer les appels de fonds trimestriels, de régler les factures et d’envoyer des ordres de service. Enfin, nous venons de recevoir des convocations à une assemblée générale, adressées par le syndic… Au sein du conseil syndical, nous nous interrogeons sur la validité de ces pratiques.

Le contrat de syndic n’est pas un contrat qui se renouvelle tacitement.

Lorsque le conseil syndical décide de changer de syndic avant même l’assemblée générale élective, il doit procéder à plusieurs contrôles afin d’assurer une reprise de la gestion de la copropriété sans

On pouvait espérer que lorsqu’un syndicat des copropriétaires fait appel à un syndic professionnel, qu’il puisse avoir la garantie d’être géré dans les règles de l’art avec une convocation d’assemblée

En matière de gestion d’assemblée générale, il faut savoir être malin avec les dispositions prévues dans la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application. L’objectif est de respecter les textes

Analyse de la décision

Analyse de la décision

Analyse de la décision

Dans une résidence soumise au statut de la copropriété, mais comprenant en son sein une résidence hôtelière, une expertise judiciaire a été ordonnée en 2014, à la demande d'un copropriétaire, afin de décrire les travaux nécessaires à la mise en conformité du hall d'entrée avec la réglementation en matière d'établissements recevant du public.

Pas la peine de faire de sondages pour constater que les votes des plans pluriannuels de travaux ne sont pas au rendez-vous. En effet, au regard des convocations d’assemblée générale, et surtout des

De nombreux copropriétaires souhaitent réaliser des travaux privatifs affectant l’harmonie de l’immeuble ou touchant à la structure du bâti tels que la destruction d'un mur porteur, la pose de pergola

Cela fait des années que notre conseil syndical fonctionne de façon collégiale et en bonne harmonie. Dernièrement, toutefois, un désaccord franc est survenu au sein de notre conseil, au sujet d’une mise en concurrence de notre syndic ; certains membres veulent en changer, et d’autres veulent conserver l’actuel. Notre conseil syndical est composé de 6 membres, et aucune majorité ne se dégage. Aussi, nous nous demandions si, dans ce cadre, le président du conseil syndical pouvait bénéficier d’une voix prépondérante, afin de trancher cette question.

Cette question touche directement à la délicate problématique du fonctionnement du conseil syndical. Or, cette question n’est pas véritablement traitée par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut

Voilà un article pédagogique que nos adhérents apprécient particulièrement. Il s’agit de distinguer les notions et les conséquences juridiques entre le concept de «provisions» par rapport à celui de

Décidemment, une convocation d’assemblée générale est toujours un bouillon d’informations dans lequel on retrouve fréquemment des «pépites» qui imposent qu’elles soient dénoncées dans notre rubrique «

Voilà un sujet intéressant qui mérite d’être débattu du fait qu’il risque de bousculer les syndicats des copropriétaires et surtout les syndics professionnels. Il s’agit de la fonction de secrétaire

Nous sommes souvent interrogés sur des questions liées au contrôle des comptes compte tenu des dérives budgétaires constatées d’une année sur l’autre sans que le syndic ne soit inquiété. Pour cela, l

Analyse de la décision

I - Un rappel des conditions strictes de la mise en œuvre de la procédure accélérée au fond

L'arrêt du 18 juin 2026 s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence récente tendant à encadrer strictement le recours à la procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Notre conseil syndical se rend régulièrement sur l’espace extranet qui est mis à notre disposition par le syndic. Nous sommes toutefois étonnés de ne pas y trouver les factures dont notre copropriété est redevable. Notre précédent syndic les y insérait systématiquement. Par conséquent, pouvez-vous nous dire si l’insertion de ces factures dans l’espace extranet est bien obligatoire ?

Conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version actuelle, le syndic professionnel est chargé de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la

Soyons clairs, les diagnostics en tout genre et les travaux de rénovation sont avant tout un formidable business où chacun y trouve son compte y compris les syndics professionnels. En effet, il perço

Pour beaucoup de copropriétaires, le 31 décembre «sonne» comme la date de fin d’exercice. A ce titre, il est fondamental que le conseil syndical s’organise pour réaliser au plus tôt le contrôle des c

Le quitus vient du latin et signifie «être quitte».

En recourant à un syndic professionnel, les copropriétaires s’attendent à une gestion licite et limpide. La pratique atteste souvent du contraire.

Bien que le contrat de mandat soit réglementé, il est fréquent de constater des ajouts ou des modifications qui sont souvent de réelles pépites. Ces ajouts ou ces modifications sont présentés par leu

Voici une source d’abus qui va vraisemblablement prendre de la vitesse au cours des prochains mois et qui va sans aucun doute créer du contentieux. Il s’agit de la gestion et de l’utilisation des adr

Et nous revoilà avec une vieille marotte qui est celle de l’ouverture du compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Et oui, alors que depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a

Décidément, il n’y a pas une convocation d’assemblée générale où on ne trouve pas une pépite. Derrière ce terme, se cache soit un «gros» abus soit carrément une illégalité. La mécanique est toujours

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La loi numéro 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux ne change rien au problème

CRÉ Vingt dieux…..

Les formations des gardiens ou employés d’immeuble peuvent-elles être décidées par le seul syndic ?

Est-il dans l’intérêt d’une copropriété de décaler son exercice comptable ?

Comment installer une climatisation chez soi en copropriété ?

Question à l’expert : La clarification d’un syndicat secondaire de fait

Abus 5144 : La convention folle du Cabinet LAMY en matière de mise à disposition de sa salle de réunion

Un syndic peut-il continuer à s’occuper des « affaires courantes » après l’expiration de son mandat ?

Les mesures préventives à prendre en matière de reprise des comptes

Abus 5183 : Élection du cabinet NOCE PATRIMOINE non conforme aux dispositions légales

Mieux vaut trois gros pouvoirs que quatre petits pouvoirs

Autorisation de travaux sur parties communes et parties spéciales : quel quorum ?

Le syndic qui effectue des travaux sans vote de l’assemblée doit indemniser le syndicat

Les plans pluriannuels de travaux ne démarrent pas : les causes et les conséquences

Conseil : la rédaction d’une demande d’autorisation de travaux privatifs

Le président du conseil syndical a-t-il une voix prépondérante ?

Ne pas confondre « provisions et charges » ou « charges et dépenses »

Abus 5186 : La délégation de pouvoirs proposée par LOISELET & DAIGREMONT incohérente

Doit-on permettre à une société extérieure de tenir les assemblées générales de copropriété ?

La notion de seuil des marchés

Procédure accélérée : Il faut prouver que le débiteur n’a pas payé après la mise en demeure obligatoire

I - Un rappel des conditions strictes de la mise en œuvre de la procédure accélérée au fond

Les factures dont la copropriété est redevable doivent-elles figurer sur l’extranet ?

L’obligation s’arrête à produire un projet de plan pluriannuel de travaux et non de le voter en intégralité

Contrôle des comptes en copropriété : avez-vous fixé les dates avec votre syndic ?

Le quitus du syndic : quoi, comment pourquoi ?

Abus 5078 La double lacune du syndic NEXITY BOURG LA REINE

Abus 5207 : REGIE IMMOBILIERE DE VIENNE : pourquoi faire compliquer quand on peut faire simple ?

Suis-je tenu de remettre une adresse mail à mon syndic ?

Abus 5113 : La résolution curieuse de SQUARE HABITAT sur le compte bancaire séparé

Abus 5210 : Rien ne va plus avec les honoraires de suivi de travaux : le cas ORALIA

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