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Reponses expert

Réponse de l'expert - 28/11/2025

Qu’est-ce qu’une « inexécution suffisamment grave » permettant de résilier le contrat de syndic plus de trois mois avant son terme ?

Nous ne sommes pas satisfaits, pour diverses raisons, de la gestion de notre syndic actuel, dont le contrat ne prendra pas fin avant plus d’un an toutefois. Certains membres du conseil syndical ont suggéré de changer de syndic et de soumettre à l’assemblée générale prochaine une résolution ayant pour objet la résiliation anticipée du contrat de syndic, au titre d’une inexécution suffisamment grave, conformément à l’article 18, VIII, de la loi du 10 juillet 1965. Nous nous interrogeons toutefois sur les contours de cette notion et sur les manquements du syndic qui pourraient caractériser une telle inexécution.
Il est exact en effet que le contrat de syndic peut être résilié plus de trois mois avant son terme pour cause d’inexécution suffisamment grave, à l’issue d’un vote en assemblée générale, à la majorit
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Réponse de l'expert - 20/03/2026

Le syndic peut-il refuser que le contrôle des comptes des copropriétaires ou du conseil syndical se fasse dans ses locaux ?

Avant la tenue de l’assemblée générale, le conseil syndical procédait toujours au contrôle des comptes dans les bureaux du syndic, ce qui permettait d’échanger de façon fluide avec notre gestionnaire et notre comptable. Cette année le syndic a rejeté notre demande de venir dans ses locaux, en prétextant qu’il allait nous envoyer par courriel l’ensemble des documents dont nous aurions besoin. Pouvez-vous nous éclairer sur la légalité de cette pratique ?
Préalablement à la tenue de l’assemblée générale amenée à approuver les comptes et conformément à l’article 9-1 du décret du 17 mars 1967, le syndic doit tenir à la disposition de chaque copropriétair
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Réponse de l'expert - 30/05/2024

Suis-je contraint de remettre à mon syndic mon adresse mail pour recevoir les notifications ?

Question: Notre syndic vient de nous informer que depuis l’entrée en vigueur de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024, les notifications, en l’occurrence la convocation de l’assemblée générale et les mises en demeure, doivent se faire exclusivement par voie électronique. Cela répond à un objectif de baisse de la production de papier en vue d’atteindre des objectifs écologiques définis par le Gouvernement. A ce titre, le syndic exige que chacun des copropriétaires lui communique une adresse mail personnelle afin qu’il puisse leur notifier les documents par voie électronique.
Réponse: Effectivement, la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a modifié l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 en rendant de droit l’envoi électronique des notifications. Sont notamment concer
Legislation

Quand les héritiers potentiels tardent à accepter ou refuser la succession de lots de copropriété

Analyse de la décision

Un copropriétaire est décédé en laissant pour lui succéder ses enfants. Par trois actes successifs, le syndicat des copropriétaires, invoquant une créance relative à des charges de copropriété dues, a sommé les héritiers potentiels d'opter, conformément aux dispositions de l'article 771 du code civil. Ceux-ci n’ayant pas pris parti à l'expiration du délai de deux mois suivant la sommation, délai imparti par l'article 772 du même code, le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement de la dette du défunt.