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Reponses expert

Réponse de l'expert - 06/03/2025

A quelle majorité vote-t-on le ravalement de façade d’un immeuble ?

Question développée: En prévision d'un vote en assemblée générale de copropriété, nous souhaitons la majorité applicable pour des travaux portant sur les deux bâtiments de notre résidence. Les travaux envisagés consistent en un ravalement des façades, sans isolation thermique par l’extérieur, avec traitement de l’amiante diagnostiquée sur les façades. L’étanchéité des toitures terrasses sera également refaite. Une réhabilitation de la ventilation est également prévue.
Réponse: Vous nous interrogez au sujet de la majorité à laquelle voter des travaux de ravalement des façades sans ITE, avec notamment un traitement de l'amiante, s'accompagnant d'une réfection de l'
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Réponse de l'expert - 06/03/2025

A quelle majorité vote-t-on le ravalement de façade d’un immeuble ?

En prévision d'un vote en assemblée générale de copropriété, nous souhaitons la majorité applicable pour des travaux portant sur les deux bâtiments de notre résidence. Les travaux envisagés consistent en un ravalement des façades, sans isolation thermique par l’extérieur, avec traitement de l’amiante diagnostiquée sur les façades. L’étanchéité des toitures terrasses sera également refaite. Une réhabilitation de la ventilation est également prévue
Vous nous interrogez au sujet de la majorité à laquelle voter des travaux de ravalement des façades sans ITE, avec notamment un traitement de l'amiante, s'accompagnant d'une réfection de l'étanchéité
Legislation

Logement décent, préjudice de jouissance et prescription

Analyse de la décision

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent et les règles de prescription applicables à l’action en réparation du préjudice subi par le locataire en cas de manquement à cette obligation.

La question posée est celle de savoir si le caractère continu du préjudice subi par le locataire en cas de délivrance d’un logement non-décent est compatible avec l’application du délai triennal de prescription des actions nées du contrat de bail.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 18/09/2026

Les factures dont la copropriété est redevable doivent-elles figurer sur l’extranet ?

Notre conseil syndical se rend régulièrement sur l’espace extranet qui est mis à notre disposition par le syndic. Nous sommes toutefois étonnés de ne pas y trouver les factures dont notre copropriété est redevable. Notre précédent syndic les y insérait systématiquement. Par conséquent, pouvez-vous nous dire si l’insertion de ces factures dans l’espace extranet est bien obligatoire ?
Conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version actuelle, le syndic professionnel est chargé de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la
Actions

Action - 13/10/2026

Plus de 150 raisons d'adhérer à l'ARC NATIONALE

L’ARC Nationale a toujours eu pour ambition de proposer des services de qualité à destination de ses adhérents en recrutant des personnes qualifiées et en développant différents services et outils qui
Legislation

Transmission des archives : quelle procédure en cas de refus ou d’inaction du syndic sortant ?

Analyse de la décision

I - Le contenu et les délais relatifs à la transmission des archives à laquelle est tenu le syndic sortant

L’article 18-2 prévoit des délais de transmission différenciés selon la nature des documents. Ces délais commencent à courir à compter de la cessation des fonctions du syndic. Le syndic sortant doit transmettre :

-           dans un délai de quinze jours, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque ;