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Analyse de la décision

Lorsqu’un copropriétaire ne parvient plus à payer ses charges, le moyen le plus extrême pour recouvrer les sommes dues au syndicat des copropriétaires est la saisie-immobilière du bien immobilier. Au cours de cette procédure le juge peut prononcer soit la vente amiable, soit une vente forcée dite « vente par adjudication ».

Dans le cadre de la mutation d’un lot entre un vendeur et un acquéreur, se pose souvent la question de la prise en charge des appels de fonds en cours, ceux à venir et ceux qui résulteront de la régul

Analyse de la décision

Si le recouvrement des sommes dues par le copropriétaire peut intervenir, lorsque celui-ci fait partie intégrante du syndicat, celui-ci s’opère également à l’occasion de la cession de tout ou fraction des lots de ce débiteur.

Cette alternative amiable ne s’entend néanmoins pas de l’absence de toute procédure contentieuse, introduite par le copropriétaire défaillant ou le syndicat créancier, représenté par son syndic, si les parties ne parviennent pas à une solution concertée.

Et encore un nouveau contrat cette fois-ci du cabinet Walch qui dépasse l’entendement. Nous n’allons pas évoquer les honoraires multiples et surtout illégaux prévus dans son contrat concernant la mut

Nous sommes souvent interrogés par nos adhérents pour analyser des contrats de syndic suite à une mise en concurrence. La difficulté est double car, d’une part, les contrats ne sont pas comparables d

Depuis le 1er janvier 2017, la quasi-totalité des syndicats des copropriétaires doivent constituer un fonds travaux. Presque six ans après son application, plusieurs problèmes surgissent qui sont p

Nous revoilà avec un contrat de syndic dit professionnel qui sort non pas de la cuisse de Jupiter mais du cabinet STEIN. Comme nous allons le constater, bien que ce syndic fasse figurer dans son cont

Le seul mérite que l’on peut attribuer à la publication des abus, est qu’il nous permet de faire un rappel à la loi. En réalité, pour certains, il s’agit non pas d’un rappel mais d’une information, q

un copropriétaire va vendre son lot, il me dit que nous devons lui rembourser toutes les sommes versées au titre des avances, ainsi que celles sur le fonds travaux? Est-ce vrai? Peut-on en cas de réponse affirmative demander à l’acquéreur le versement des sommes?

Concomitamment à la mutation d’un lot, la question de la restitution des sommes se pose pour le copropriétaire vendeur.

Question: Je suis syndic non professionnel au sein de ma copropriété. J’ai vendu mon seul logement la semaine dernière. N’étant plus copropriétaire au sein de l’immeuble, mon mandat de syndic est-il caduque ou bien puis-je convoquer une assemblée générale pour nommer un nouveau syndic?

Réponse:Votre interrogationest traitée à travers l’article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965. Celui-ci donne deux informations importantes. Tout d’abord, pour être syndic non professionnel, tout cop

La convocation à l’assemblée générale est obligatoirement un acte écrit par lequel les copropriétaires sont informés qu’ils sont convoquer à participer à l’assemblée générale du syndicat des coproprié

Analyse de la décision

Dans une copropriété, le syndicat des copropriétaires doit au moins être convoqué une fois chaque année.

Il est également possible de convoquer d’autres assemblées générales, cependant cela génère des frais supplémentaires pour le syndicat des copropriétaires.

Parfois, une assemblée générale est convoquée à cause d’un copropriétaire notamment lorsque l’un des copropriétaires assigne le syndicat des copropriétaires en justice.

A titre liminaire, distinguons les différentes catégories de charges que le syndic peut appeler: Les provisions Les avances Les cotisations Les provisions sont les sommes appelées conformément

L’accès à un ensemble immobilier privatif constitue une question épineuse, puisqu’il doit à la fois combiner la liberté individuelle des résidents, la préservation de la sécurité des occupants, ainsi

A l’ARC, nous le savons, le conseil syndical doit en priorité vérifier si le syndic a bien réalisé les obligations qui lui incombent au profit du syndicat des copropriétaires qu’il gère. Parmi celles

L’article L 721-2 du Code de la construction et de l’habitation impose au copropriétaire vendeur de fournir à l’acquéreur, au plus tard avant la signature de la promesse de vente, différentes informat

Depuis ces dernières années, nous constatons une mutation souvent subie plutôt que voulue du métier de syndic, pouvant, en définitive, remettre sérieusement en question cette profession et les attente

Certains syndics semblent avoir des troubles de la vision lorsqu’ils rédigent leur contrat de syndic qui pourtant consiste uniquement à reprendre celui imposé par le décret du 26 mars 2015. C’est le

Que de débats autour de la facturation par le syndic du «faux»pré-état-daté. Une affaire qui d’ailleurs entraîne que les dirigeants de l’ARC doivent répondre de diffamation au pénal pour avoir dénonc

Il y a des abus qui commencent petits et avec le temps s’amplifient jusqu’à atteindre des sommets qui dépassent l’entendement. En l’occurrence il s’agit des prestations liées au «pré état-daté». A c

Nous avons publié deux abus concernant le cabinet Loiselet et Daigremont, qui a profité de la possibilité de tenue d’assemblée générale uniquement par correspondance pour imposer un nouveau contrat qu

L’article 35-1 du décret du 17 mars 1967 permet au syndic d’appeler auprès des copropriétaires principalement trois types de fonds. Il s’agit des provisions pour charges, des avances, ainsi que des c

Une des techniques des syndics pour récupérer encore un peu plus d’honoraires ou, dit plus vulgairement, de fric est de détourner les dispositions légales pour les interpréter à leur avantage. En ce

À vrai dire, nous ne savons pas si c’est le cabinet Walch qui a craqué ou bien l’ARC, lorsque l’on fait état des abominations présentes dans le contrat de ce syndic qui sont tout simplement impensable

Nous sommes souvent interrogés sur une question simple, qui est de savoir qui doit supporter la régularisation des charges votée en assemblée générale en cas de vente d’un lot en cours d’exercice. Av

Analyse de la décision

Le syndic, au nom du syndicat, est régulièrement confronté aux changements de propriétaire, du fait des cessions amiables, voire de la disparition de son possesseur occupant ou bailleur.

Lors d’une mise en concurrence des contrats de syndic ou à l’occasion d’un renouvellement du mandat de celui en place, la comparaison des contrats reste une mission essentielle du conseil syndical. E

Plusieurs abus publiés sur notre site internet sont consacrés aux dérives des syndics professionnels et en particulier de leur contrat qui présente des prestations illégales ou des clauses abusives.

La recherche d’un nouveau syndic n’est pas facile pour les conseillers syndicaux.

A travers un contrat 2023/2026, le cabinet DEBAYLE croyait probablement dénicher sa Poule aux œufs d’or. Il trouve sur son chemin, l’ARC pour dénoncer sa cupidité aux copropriétaires. I.

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Il appartient à l’adjudicataire de payer les frais de l’état daté dans le cas d’une vente forcée

La date de la vente d’un lot a une conséquence directe sur le paiement des charges

Le syndic peut requérir, auprès du notaire du copropriétaire vendeur, l’ensemble des arriérés de ce dernier, ce qui comprend les éventuels honoraires d’opposition, mais aucunement les frais d’un « pré état daté » totalement illicite

ABUS N°4767 : Le contrat loufoque du cabinet Walch

Abus 4894 Le contrat du cabinet WALTER : une illégalité qui appelle une autre illégalité

Les modalités d’appel de cotisation du fonds travaux : dispositions et conséquences

Abus 4930 Le contrat du cabinet STEIN Paris sort de la cinquième dimension

Abus 4881: Lorsque le directeur du cabinet FONCIA Dijon essaye de nous faire un cours de droit, cela part de travers

En cas de vente, doit-on restituer les avances et les cotisations du fonds travaux au copropriétaire vendeur?

J’ai vendu mon appartement, mon mandat de syndic non professionnel peut-il perdurer pour convoquer une assemblée générale élective ?

La convocation à l’assemblée générale : formalisme et contenu

Les frais de tenue de l’assemblée générale convoquée à cause d’un copropriétaire sont répartis entre tous les copropriétaires.

La situation financière du copropriétaire vendeur

Distribution des supports individuels d’accès : badges, télécommandes..

Votre syndic a-t-il mis à jour les données de la copropriété auprès du registre de l’immatriculation ?

La prestation du « pré état-daté » n’est pas légale et n’a pas à être prélevée sur le compte bancaire de la copropriété.

Et si le métier de syndic professionnel était dépassé ?

ABUS 4927 Le strabisme du syndic GIDECO SA dans l’établissement d’un contrat de mandat 2022/2023

Le pré-état-daté est le germe de l’état daté : ce n’est pas l’ARC qui le dit mais le Magistrat

ABUS N°4828 : La facture délirante du cabinet Arago concernant le « pré état-daté ».

L’ARC saisie la répression des fraudes suite à l’augmentation de plus de 60% des tarifs horaires imposés par le cabinet Loiselet et Daigremont.

Provisions, avances, cotisations d’appel de fonds : quelle différence ?

abus 4799: Non le cabinet VIANOVA, le notaire n’a rien à vous exiger en matière de faux pré état-daté !

ABUS N°4752 : Le cabinet Walch a perdu les pédales en matière de facturation de l’état-daté lié à la mutation d’un lot.

En cas de vente d’un lot, qui doit supporter la régularisation des charges ?

Indemnisation amiable opposable aux copropriétaires en l'absence d'annulation dans le délai de deux mois et de notification du notaire

Pourquoi il est indispensable de comparer les contrats de syndic même en cas de renouvellement de mandat ?

ABUS N°4772 : L’ambiguïté du contrat Matera qui fait toute la différence

Abus 4837 : Le contrat de TERRA IMMO : à mettre en terre

Abus 4933 Le contrat du syndic DEBAYLE 2023/2026 ou le renouveau des fables de M. La Fontaine

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