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Les mandats de représentation des copropriétaires absents aux assemblées générales sont sources de nombreuses interrogations, tant de la part des mandants (celui qui est absent), que des mandataires (celui qui reçoit le mandat), mais également du président de séance, des scrutateurs, voire du secrétaire même s’il s’agit d’un syndic professionnel. Question: «Notre conseil qui tient le bureau lors de l’assemblée générale annuelle s’interroge sur la possibilité ou non d’accepter un email de dernière minute donnant pouvoir de représentation ?».

Réponse: Ni l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ni son décret d’application du 17 mars 1967 n’imposent un formalisme spécifique en matière de pouvoir de représentation d’un copropriétaire abse

Certains syndics pensent à tort qu’en assignant l’ARC, notre association sera moins téméraire pour dénoncer les abus ou irrégularités constatés. Ils n’ont pas compris que notre objet social n’est pas

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Alors qu’à l’automne prochain sera présentée une loi s’intitulant «Habitat, mobilité, logement» qui est censée réformer le droit de l’immobilier, nous apprenons que le gouvernement souhaite réformer l

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, seules les copropriétés composées de moins de seize lots principaux peuvent encore dispenser le syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé. Néanmoins, comme

Le conseil syndical d’une copropriété découvre une facturation " immatriculation de la copropriété " pour un montant de 180 euros sur l’exercice 2015 dans les comptes de leur Syndicat de copropriétair

Question «Au sein de l’immeuble un cabinet médical vient de s’installer, et souhaite apposer une plaque en façade, peut-il le faire sur simple accord du conseil syndical ou du syndic ou doit t’il obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour installer cette plaque professionnelle?»

Réponse: Le principe: la plaque professionnelle est un élément privatif, l’emplacement (sur façade, dans le hall ou tout autre lieu) où elle sera apposée est une partie commune. Tous travaux privati

Bien souvent, pour contrôler les factures imputées à la copropriété, le syndic remet au conseil syndical le «relevé des dépenses». Cette opération peut d’ailleurs se faire plusieurs fois au cours de

Notre nouveau guide sur le chauffage vient de paraître.

À plusieurs reprises, nous avons expliqué que le syndic pouvait réclamer des honoraires supplémentaires uniquement pour des prestations expressément mentionnées dans le contrat type. Néanmoins, certa

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Question: Notre copropriété a accepté un devis pour réaliser un ravalement avec isolation thermique par l’extérieur qui sera réalisé début 2018. Pourrons-nous bénéficier du Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE)?

Réponse: Afin de bénéficier de cette aide financière, il faut notamment pouvoir justifier, en cas de contrôle des services des impôts, d’un «fait générateur» qui est matérialisé par la date effectiv

Depuis son institution par la loi A.L.U.R.

Dernièrement, nous avons publié un article dénonçant comment les syndics obligeaient les copropriétaires à passer par l’extranet de la copropriété pour procéder aux paiements des appels de fonds. L’o

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Avec l’avènement d’une ère de l’éco-responsabilisation, nombre de conseillers syndicaux s’interrogent sur l’opportunité de dédier une partie des espaces verts de la copropriété à la création d’un jard

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A la suite des révélations concernant les difficultés financières que rencontre actuellement la banque Monte Paschi, nous avons publié un article mettant en avant les risques que cela pouvait entraîne

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La question de l’élection du syndic constitue une question centrale et sensible de l’assemblée générale, notamment lorsque celle-ci comporte une mise en concurrence des contrats. Il est alors fréquen

Question: «À la suite de la vente des parties communes, le 20 mars 2017 a été votée en assemblée générale une nouvelle grille de répartition des charges. En fin d’exercice, lors de la régularisation des charges, le syndic devra-t-il prendre en considération uniquement la nouvelle grille ou bien se baser sur l’ancienne grille pour les charges constatées avant le 20 mars 2017 et la nouvelle grille pour les dépenses constatées après cette date?»

Réponse: Avant de répondre à votre interrogation, il est nécessaire tirer au clair la question de l’exigibilité des appels de fonds en distinguant ceux envoyés en cours d’année de celui de régularisa

Le décret du 26 mars 2015 entendait apporter plus de transparence et mettre un terme aux facturations abusives des syndics professionnels. Malgré les avancées de ce dispositif réglementaire, l’ARC al

Le taux de T.V.A.

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