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Réponse

Votre question appelle plusieurs notions juridiques et comptables, auxquelles s’ajoute une réflexion, dirons-nous, psychologique.

Procédons par étapes.

L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le fonds travaux peut être utilisé pour tout travaux prescrits par la loi et le règlement ou ceux décidés par l’assemblée générale.

Votre syndic est donc en tort en indiquant que le fonds travaux peut être utilisé uniquement pour des travaux de rénovation énergétique.

Par conséquent, le changement du moteur de l’ascenseur qui doit être voté en assemblée générale peut être financé en partie ou totalement par le fonds travaux.

En parallèle, votre syndic pose une véritable question juridico-comptable concernant l’utilisation du fonds travaux appelé sur la base de la clé générale pour des travaux qui relèvent de la clé « ascenseur ».

Néanmoins, ce problème est traité à l’article 204 de la récente loi ELAN qui a modifié l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise que le syndic doit respecter l’affectation du fonds travaux en fonction des parties communes spéciales ou clés de répartition.

Autrement dit, le fonds travaux peut être utilisé pour des opérations qui ne relèvent pas de la clé générale.

Il revient à votre syndic de s’organiser en internet pour être en mesure d’affecter le fonds travaux afin de financer le changement du moteur tout en respectant la clé spéciale de répartition.

Nous avons présenté sur notre site internet la méthode comptable à suivre ainsi que publié un guide dédié à cette question, intitulé Comment utiliser efficacement son fonds travaux.

Ensuite, il faut aborder l’aspect psychologique.

La création du fonds travaux trouve son origine dans le fait que les copropriétaires refusaient de voter les travaux de rénovation énergétique compte tenu de leur coût exorbitant, préférant ajourner le vote ?

Utiliser le fonds travaux pour des opérations qui obtiennent généralement le consentement unanime des copropriétaires, comme le changement du moteur de l’ascenseur, est contreproductif, sachant que les travaux de rénovation énergétique risqueraient alors de ne pas être votés par manque de finance.

Voilà pourquoi il est plus judicieux de ne pas utiliser le fonds travaux pour le changement du moteur de l’ascenseur.

 

Ceci étant, vous connaissez mieux que nous votre copropriété et serez plus à même de décider ce qui est le plus judicieux.

Au préalable, mettons en avant que la loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue clarifier définitivement la situation et c’est un grand succès pour les associations telles que la nôtre. Cela va effectivement permettre aux copropriétés d’économiser 20 à 30 000 euros par colonne montante pour celles qui auraient dû les rénover.

La colonne montante c’est le réseau filaire électrique qui achemine l’électricité au sein des copropriétés. Elle débute au coupe circuit général qui se trouve en pied de colonne et plus rarement dans la rue en limite de propriété pour aboutir jusqu’aux compteurs individuels ou collectifs.

Le transfert des colonnes montantes à ENEDIS sera automatique d’ici 2 ans.

Durant la période transitoire, que faut-il faire ?

Le législateur a en effet prévu un dispositif à deux étapes : un délai de deux ans pendant lequel le syndicat des copropriétaires peut exprimer son choix vis-à-vis du gestionnaire de réseau, puis, au-delà de cette période, un dispositif qui incorpore automatiquement les colonnes montantes électriques au réseau public d’électricité.

Après un diagnostic de l’état des colonnes montantes, il y a donc deux solutions :

• Si la colonne électrique est en bon état et qu’elle ne pose aucun problème de sécurité : il est recommandé d’attendre le transfert automatique qui aura lieu dans deux ans ;
• Si la colonne électrique pose des problèmes de sécurité ou de fonctionnement : il est préférable d’engager sans attendre l’intégration des colonnes montantes dans le réseau public.

Y-a-t-il des « symptômes » qui nous indiquent le mauvais état de fonctionnement de la colonne ?

Oui, les plus significatifs sont :

• départ d’incendie avec réparation partielle du réseau par Enedis ;
• refus de rajout de compteurs par ENEDIS du fait de la vétusté de la colonne (dans le cadre par exemple d’une division de lot) ; 
• mauvais état de la colonne constaté par ENEDIS lors de l’une de ses visites.

Que doit faire la copropriété si elle constate d’ores et déjà des dysfonctionnements sur la colonne montante ?

La copropriété doit faire voter en assemblée générale à la majorité de l’article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés) le transfert définitif et à titre gracieux au réseau public de distribution d’électricité des colonnes montantes électriques se situant au sein de l’immeuble.

Par l’intermédiaire de son syndic, elle doit alors notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification.  Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière.

Il n’y a pas de conditions préalables au transfert, en particulier il n’est pas utile que la colonne soit entièrement rénovée.

Si Enedis intervient sur les colonnes montantes, quels sont les conseils à appliquer pour leur intervention ?

Il est indispensable d’effectuer un état des lieux préalable avant le début des travaux.

Qui dit rénovation, dit risque de dégradations et en particulier dans les cages d’escaliers.

Les sous-traitants d’Enedis vont effectivement intervenir sur les gaines techniques, les coffrages, etc. Il faut donc être vigilant afin que les embellissements existants soient préservés.

Il ne faut donc pas hésiter à effectuer un état des lieux des parties communes avant le début des travaux, en photographiant par exemple la cage d’escalier « avant et après ».

En résumé :

• Voir s’il y a urgence à effectuer ce transfert dans la période de 2 ans par un vote préalable en assemblée générale.
• Faire un constat amiable avant le début des travaux et veiller à la remise en état des parties communes si des dégradations sont constatées.
• Se coordonner avec ENEDIS si un projet d’embellissement est envisagé.

Pour aller plus loin

 

https://wip.arc-copro.fr/ouvrages/les-reseaux-electriques-en-copropriete.html

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Loi ELAN : transfert définitif au réseau public des colonnes montantes électriques

https://arc-copro.fr/documentation/loi-elan-transfert-definitif-au-reseau-public-des-colonnes-montantes-electriques

A quelle adresse envoyer la notification de l’intégration des colonnes montantes électriques au réseau public d’électricité ?

https://arc-copro.fr/documentation/quelle-adresse-envoyer-la-notification-de-lintegration-des-colonnes-montantes

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Il existe 4 prestations principales dans un contrat de chauffage :

• Le contrat P1.
  Il correspond à la fourniture de combustible. 
  Généralement, le syndicat des copropriétaires achète directement du combustible à un fournisseur.
  Dans le cas du contrat P1, c’est l’exploitant qui achète le combustible à un fournisseur pour ensuite le revendre à la copropriété. Il y a donc une marge financière en plus pour l’exploitant.
• Le contrat P2.
  Il correspond à une prestation minimum d’entretien des installations de la chaufferie.
  Ce contrat est incontournable, c’est la seule prestation obligatoire devant la loi.
• Le contrat P3
  C’est une garantie du matériel.
  Dans les faits, la copropriété verse de l’argent annuellement au chauffagiste. Lorsqu’un matériel est défectueux, le chauffagiste prend de l’argent sur cette enveloppe financière et procède au remplacement de l’équipement soit à l’identique, soit avec un matériel plus performant.
• Le contrat P4.
  C’est un prêt collectif qui est utilisé lorsque de gros travaux de rénovation sont à effectuer.

Qu’est-ce qu’un bon contrat d’entretien ?

C’est tout simplement un bon P2 qui est la prestation centrale d’un contrat de chauffage.

Il contient :

• La liste précise des équipements pris en charge.
• Le procès-verbal de prise en charge des équipements lors d’un changement de prestataires.
• La gamme de maintenance qui est la liste des tâches que doit faire le chauffagiste tout au long de l’année.
• Les contrôles réglementaires tout au long de l’année au vue des appareils de combustion présents.
• Le livret de chaufferie où le chauffagiste doit consigner par écrit toutes les opérations effectuées lors des visites.
• L’analyse de la qualité de l’eau réchauffée (attention aux légionnelles) avec vérification de la température contractuelle à ne pas dépasser (à savoir 1° de moins équivaut à 7 % d’économies sur l’année).
• La vérification du contrôle annuel disconnecteur qui empêche le réinjection de l’eau de la chaufferie dans le réseau d’eau public.
• Le délai et les tarifs des interventions de dépannage (y compris week-end et jours fériés).

La loi impose un contrôle annuel des chaudières.

La prestation P3 est optionnelle, qu’est-ce qu’elle recouvre ?

La prestation P3 est optionnelle.

Elle n’est ni plus ni moins qu’une redevance annuelle que la copropriété verse au chauffagiste et dont ce dernier se sert au fil des années pour financer les différentes opérations de renouvellement de matériel.

Une prestation P3 peut être pertinente pour une chaufferie de plus de 10 ans, mais il faut rester vigilant car cette prestation est très contractuelle.

Dans ce cadre, le remplacement d’équipement déjà existant ne nécessite pas de décisions d’assemblée générale.

Et le P4 ?

Le P4 est un prêt collectif à adhésion obligatoire.

En copropriété, c’est illégal puisqu’on ne peut obliger un copropriétaire à souscrire à un prêt.

En conclusion, trois points sont importants pour bien gérer le poste chauffage :

• avoir des contrats transparents ;
• faire un point annuel avec le prestataire sur l’état de la chaufferie ;
• limiter la surchauffe.

Pour aller plus loin

https://arc-copro.fr/ouvrages/comment-bien-negocier-son-contrat-de-chauffage.html

 

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Quelles sont les TVA appliquées aux contrats de chauffage

https://arc-copro.fr/documentation/quelles-sont-les-tva-appliquees-aux-contrats-de-chauffage

Un contrat de chauffage non renégocié depuis 24 ans

https://arc-copro.fr/documentation/un-contrat-de-chauffage-non-renegocie-depuis-24-ans

Comment bien redémarrer son chauffage ?

https://arc-copro.fr/documentation/comment-bien-redemarrer-son-chauffage

Contrats de chauffage : que signifient P1, P2, etc. ?

https://arc-copro.fr/documentation/contrats-de-chauffage-que-signifient-p1-p2-etc

 

 

 

L’annexe 1 est le bilan de la copropriété. C’est l’état financier établit au dernier jour de l’exercice comptable. Elle doit obligatoirement être présentée après répartition du résultat de l’exercice clos.

Pouvez-vous nous en dire plus sur cet état financier ?

On peut distinguer deux principales parties dans cette annexe comptable :

• En partie haute : l’état financier
• En partie basse : l’état des dettes et des créances

En premier lieu, pouvez-vous nous expliquer la partie haute de l’annexe 1 ?

En haut à gauche de l’annexe 1, vous retrouvez la trésorerie de l’immeuble, c’est-à-dire la disponibilité bancaire du syndicat des copropriétaires.

• En compte 50, « fonds placés ».

Cela regroupe tous les fonds placés sur un compte rémunéré par exemple sur un Livret A. Les sommes relatives au fonds travaux doivent ainsi y être obligatoirement placées.

• En compte 512, « banque ou fonds en banque ».

Nous trouvons les sommes disponibles sur le compte courant de la copropriété.

• Parfois, nous retrouvons un troisième compte, le compte 53 qui concerne la « caisse », des sommes liquides disponibles.

 

En haut à droite de l’annexe 1, vous retrouvez les provisions ou avances.

• En compte 102, « provisions pour travaux ».

Ce sont les provisions appelées auprès des copropriétaires pour financer des travaux. Ces travaux ont été votés en assemblée générale mais n’ont pas encore débuté.

• En compte 103 100, « avance de trésorerie ».

Elle pallie un éventuel défaut de trésorerie et permet au syndic d’avoir ponctuellement la trésorerie suffisante pour payer les fournisseurs en cas d’impayés de charges de la part d’un ou plusieurs copropriétaires.

Celle-ci ne peut légalement dépasser 1/6^ème du budget prévisionnel de l’année en cours. Il est donc parfois nécessaire de la réajuster.

• En compte 103 200, « avance travaux ».

C’est une « cagnotte » pour des travaux futurs non déterminés. Elle pourra permettre de financer une partie des travaux votés en assemblée générale le moment venu.

• En compte 103 300, « autres avances ».

On y retrouve par exemple, l’avance de solidarité. Cette avance est mise en place en cas d’impayés de charges important.

• En compte 105, « fond de travaux ».

Le fond travaux est obligatoire depuis le 1^er janvier 2017 pour toutes les copropriétés de plus de 10 lots, tout usage confondu, c’est-à-dire appartement, cave, parking. En dessous de 10 lots, une dispense est possible si elle est décidée à l’unanimité.

Ce fonds travaux est obligatoirement constitué selon la clé générale à hauteur minimum de 5 % du budget prévisionnel.

Comme l’avance travaux, il s’agit d’une « épargne » pour des travaux futurs non déterminés qui pourra permettre de financer une partie des travaux votés en assemblée générale le moment venu.

Mais attention, à la différence de l’avance travaux, le fonds travaux n’est pas remboursable en cas de mutation, il est attaché aux lots. Il faudra donc le prendre en compte dans le cadre de la convention de vente établie par le notaire.

Les règlements du fonds travaux sont obligatoirement placés sur un compte rémunéré. On retrouve donc son montant dans le compte 50 « fonds placés ».

• En compte 12, « solde en attente sur travaux ou opérations exceptionnelles ».

Le compte 12 reprend le solde des campagnes travaux ou opérations exceptionnelles (procédure par exemple) non terminées à la date de clôture de l’exercice comptable, donc qui n’a pas encore été réparti. On retrouve le détail de ces comptes en annexe 5. Le solde de l’annexe 5 devra être égal au solde du compte 12.

Qu’en est-il maintenant de la partie basse de l’annexe 1  que vous appelez « état des dettes et des créances » ?

En bas à droite de l’annexe 1, nous retrouvons toutes les dettes du syndicat des copropriétaires, c’est-à-dire toutes les sommes dues par le syndicat aux tiers (copropriétaires, fournisseurs, etc.)

Plus précisément, on y retrouve :

• En compte 450 «  Copropriétaires, excédents versés ».

Il s’agit du solde des copropriétaires créditeurs après répartition.

• En compte 40 «  Fournisseurs ».

C’est le montant des dettes que le syndicat des copropriétaires aurait vis-à-vis de ses fournisseurs à la date d’arrêté des comptes.

• En compte 42 à 44 «  Organismes sociaux ».

Ce sont les organismes tels que l’URSSAF, les impôts, etc. Il s’agit également de dettes du syndicat.

• En compte 46 «  Créditeurs divers ».

Il faut être vigilant sur ce compte. Ce compte peut effectivement « cacher » le solde de comptes de copropriétaires vendeurs créditeurs, copropriétaires partis « ayant vendu » et à qui la copropriété devrait toujours une somme qui normalement devrait être remboursée.

• En compte 47 «  Comptes d’attente ».

Ce compte doit également retenir toute votre attention. En fin d’exercice, ces comptes doivent êtres soldés ou justifiés ligne par ligne par le syndic.

• En compte 48 «  Comptes de régularisation ».

Nous pouvons y retrouver des produits qui ne concernent pas l’exercice.

En bas à gauche de l’annexe 1, nous retrouvons les créances du syndicat des copropriétaires, c’est-à-dire les sommes que doivent les tiers à ce dernier.

• En compte 450 «  Copropriétaires – sommes exigibles restant à recevoir » et compte 459 « Copropriétaires – créances douteuses ».

Ce sont des sommes dues par les copropriétaires.

• En compte 46 «  Débiteurs divers ».

Et nous retrouvons toujours les comptes 47 « compte d’attente » débiteurs et les comptes 48 « compte de régularisation », qui peut être par exemple une prime d’assurance qui ne concerne pas l’exercice considéré.

Avec l’annexe 1, sommes-nous capable de voir si une copropriété est en difficulté ?

Oui, en regardant le solde bancaire qui correspond à la trésorerie de l’immeuble, vous êtes à même de voir s’il y a des difficultés.

Il en va de même si des fournisseurs ne sont pas payés (en bas, à droite).  

Bien entendu, le taux d’impayés (copropriétaires débiteurs) est également significatif de difficultés.

Cette analyse est donc facilement réalisable.

En conclusion, l’annexe 1 :

• est une pièce importante à exploiter ;  
• permet de connaître la situation financière de sa copropriété ;
• doit être équilibrée (total des sommes au débit égal au total des sommes au crédit) ;
• doit être OBLIGATOIREMENT présentée après répartition et être accompagnée de la liste des soldes de tous les copropriétaires toujours après répartition.

 

Pour aller plus loin

 

https://arc-copro.fr/ouvrages/savoir-lire-et-exploiter-les-cinq-annexes-comptables.html

 

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Avez-vous pris la température de votre copropriété ?

https://arc-copro.fr/documentation/avez-vous-pris-la-temperature-de-votre-copropriete

 

A quoi correspondent les pièces jointes aux cinq annexes comptables ?

https://arc-copro.fr/documentation/quoi-correspondent-les-pieces-jointes-aux-cinq-annexes-comptables

 

ABUS N° 4438 : Nexity Paris Nation des annexes comptables encore non conformes

https://arc-copro.fr/documentation/abus-ndeg-4438-nexity-paris-nation-des-annexes-comptables-encore-non-conformes

 

DOSSIER DU MOIS DE NOVEMBRE 2018 : Le premier observatoire sur l’état patrimonial des copropriétés développé par l’ARC qui fait froid dans le dos

https://arc-copro.fr/documentation/dossier-du-mois-de-novembre-2018-le-premier-observatoire-sur-letat-patrimonial-des

 

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Le réseau filaire est en voie de disparition. Effectivement, Orange qui en est la propriétaire, n’a plus les moyens d’assurer l’entretien du réseau RTT. La technologie avançant, le réseau GSM remplace ainsi le réseau filaire.

Comment le réseau GSM fonctionne et avec quel type de matériel ? Vous nous avez apporté un certain nombre d‘éléments, quels sont-ils ?

Vous avez ici des modèles types de téléalarme que nous allons pouvoir installer dans un ascenseur.

 

Le but de ces téléalarmes est d’aider et de venir au secours de personnes qui puissent être en mesure d’appeler si elles ont un problème :

• les personnes en cabine c’est-à-dire les utilisateurs ;
• le technicien qui peut se trouver sur la cabine au niveau du pylône ou sous la cabine en fosse.  

Ici, nous vous présentons trois modèles :

• le plus petit, devant, est intégré derrière le bouton cabine ;
• le noir, plus gros, en fosse ;
• le plus important jaune et bleu, sur le toit de cabine.

La téléalarme peut donc être activée à trois endroits différents. Quel est l’intérêt et l’opportunité de passer en GSM ?

L’intérêt est avant tout technique, mais il peut être aussi financier.

Technique car les lignes filaires vont être supprimées. On va donc pouvoir intégrer ce type de matériel GSM.

Financier car le coût filaire est aujourd’hui de 20 à 30 euros tous les deux mois (facture orange) alors qu’un abonnement sur du matériel GSM commence à 2 euros et peut aller jusqu’à 10 euros.

Le choix de l’opérateur est-il signifiant ?

Non, le choix de l’opérateur n’est pas directement signifiant, mais il peut l’être par rapport à la zone de couverture. En effet, selon les zones, cela fonctionne plus ou moins bien.

Quoi qu’il en soit, la copropriété est libre de choisir son opérateur.

Peut-on gérer plusieurs ascenseurs avec une unique centrale et si oui, dans quelles conditions ?

Nous avons la souplesse de gérer plusieurs ascenseurs avec une centrale néanmoins on peut le déconseiller selon l’implantation des appareils.

Deux exemples :

• Si vous avez deux ascenseurs côte à côte, appelé système duplex, on peut mettre une centrale, cela ne pose aucun soucis.
• Par contre, lorsque vous avez plusieurs ascenseurs dans des bâtiments différents (dont la distance entre eux est assez grande), il sera nécessaire de passer des câbles plus ou moins longs entraînant un coût plus onéreux que la pose d’une seconde centrale.

Nous déconseillons donc cette solution dans ce second cas et nous préconisons l’installation d’une centrale par appareil.  

Quelle est la durée de vie, la fiabilité d’une centrale GSM ?

La centrale GSM est généralement couverte dans le cadre du contrat de maintenance, entre 10 et 15 ans selon le contrat que vous avez négocié.

En cas de dysfonctionnement, la réparation est donc prévue.

Concrètement, si on change d’ascensoriste, que se passe-t-il ? Est-il nécessaire de changer les boîtiers GSM ?

Pas du tout. La centrale reste en place en cas de changement d’ascensoriste.

Les systèmes que nous installons sont des systèmes dits « non-propriétaire ». Ils sont ouverts, la reprogrammation peut donc être effectuée par n’importe quel autre ascensoriste.

En résumé

• L’évolution de la sécurité dans les ascenseurs met fin au réseau téléphonique filaire.
• Le système GSM a un intérêt économique en réduisant les factures téléphoniques.

La recommandation de l’ARC : que la copropriété soit propriétaire de sa propre ligne car, en cas de changement d'ascensoriste, il s’agit simplement de changer le nom et le numéro de téléphone à appeler.

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ABUS N° 4214 : La solution de facilité prônée par KONE pour assurer le fonctionnement de la téléalarme d’ascenseurs ; un système G.S.M. onéreux

https://arc-copro.fr/documentation/abus-ndeg-4214-la-solution-de-facilite-pronee-par-kone-pour-assurer-le-fonctionnement

Peut-on assurer la téléalarme des ascenseurs par une liaison GSM ?

https://arc-copro.fr/documentation/peut-assurer-la-telealarme-des-ascenseurs-par-une-liaison-gsm

Contrôlez le tarif des lignes de télésurveillance

https://arc-copro.fr/documentation/controlez-le-tarif-des-lignes-de-telesurveillance

 

Les obligations du syndic sont prévues clairement dans l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.

La loi ALUR est venue renforcée cette obligation en limitant les possibilités de dérogation à ce principe pour les copropriétés de moins de 16 lots.

Autrement dit, celles qui ont plus de 16 lots sont dans l’obligation d’ouvrir et de disposer d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sans possibilité de vote dérogatoire en assemblée générale.

Pourquoi les syndics n’ouvrent-ils pas toujours de compte séparé malgré cette obligation ?

En réalité, nous sommes devant le « nerf de la guerre » : l’argent !

La question est la suivante : est-ce que les fonds de la copropriété vont au profit exclusif du syndicat des copropriétaires ou est-ce que les fonds vont au profit du syndic qui les fait « travailler » d’une manière ou d’une autre ?

Y a-t-il des sanctions pour les syndics qui ne respectent pas cette obligation ?

C’est l’une des rares dispositions qui prévoient des sanctions.

Le même article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise ainsi que : « La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ».

Qui dit nullité, dit rétroactivité et donc il sera considéré que le syndic n’a jamais eu de mandat.

Comment pouvons-nous nous assurer de disposer d’un compte bancaire séparé ?

Plusieurs choses doivent être effectuées pour vous assurer que le compte bancaire dont vous disposez est bien un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.

Il est nécessaire de vérifier :

• la convention de compte et en premier lieu le libellé du compte.
  Il faut impérativement que le seul titulaire du compte soit le syndicat des copropriétaires.
• l’attestation de la banque justifiant ou affirmant que le syndicat des copropriétaires dispose bien d’un compte bancaire séparé.
  Le numéro de compte doit bien y figurer. Par ailleurs, il doit être clairement indiqué qu’il ne pourra y avoir ni de fusion, ni de compensation avec tout autre compte. Ce compte devra perdurer indépendamment du syndic en place.
• le numéro ICS (Identifiant Créancier Sepa).
  Il doit être celui du syndicat des copropriétaires et non celui du syndic.
• le libellé de l’ordre des paiements.
  Dans les appels de fonds, il est parfois indiqué à quel ordre effectuer ses règlements. Il faudra bien contrôler que c’est à l’ordre du syndicat des copropriétaires et non du syndic que les paiements sont effectués.
• la symétrie entre la date de décaissement effectué par un copropriétaire et la date d’enregistrement dans le relevé bancaire du compte du syndicat.
  Le délai est au maximum de deux jours, si c’est plus long, c’est qu’il y a un problème.

En résumé :

• Vérifier les délais de paiement des fournisseurs.
• Effectuer un chèque au syndic et vérifier s’il y a un encaissement.
• Refuser de faire des paiements en ligne si vous n’avez pas l’assurance du compte du bénéficiaire.

Pour aller plus loin :
 

 

https://arc-copro.fr/ouvrages/comment-controler-lexistence-et-le-bon-usage-du-compte-bancaire-separe.html

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Compte bancaire séparé du syndicat des copropriétaires : la convention d’ouverture de compte devrait comporter des mentions obligatoires à respecter

https://arc-copro.fr/documentation/compte-bancaire-separe-du-syndicat-des-coproprietaires-la-convention-douverture-de

Même en cas de dispense de compte bancaire séparé le syndicat des copropriétaires doit disposer d’un compte individualisé

https://arc-copro.fr/documentation/meme-en-cas-de-dispense-de-compte-bancaire-separe-le-syndicat-des-copropriétaires

ABUS DE LA SEMAINE N°4509 : Cabinets Nexity Lamy, syndicat des copropriétaires, même compte bancaire séparé!

https://arc-copro.fr/documentation/abus-de-la-semaine-ndeg4509-cabinets-nexity-lamy-syndicat-des-coproprietaires-meme
 

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