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Pour limiter l’abstention aux assemblées générales, le législateur a mis en place la possibilité de voter par correspondance, qui permet aux copropriétaires qui ne peuvent être présents de participer

Les questions relatives au vote par correspondance et à son formulaire sont nombreuses. En effet, certains pensent que les votes exprimés par correspondance ne sont que des avis sans incidence, compt

Il existe souvent une « loi des séries » sur les défaillances des syndics professionnels, à l’image du syndic parisien S.I.A.

Question: l’assemblée générale de ma copropriété se tiendra le jeudi 4 avril prochain. Notre syndic nous informe que les formulaires de vote devront lui être réceptionnés au plus tard le jeudi 30 mars avant minuit. A compter de cette date, les formulaires de vote réceptionnés ne pourront plus être pris en compte. Cela est-il légal ?

Réponse: L’article 9 bis du décret du 17 mars 1967 précise les modalités de réception de ces formulaires: «Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par corresponda

L’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié la loi du 10 juillet 1965, a introduit le principe du vote par correspondance. Ce dernier a été propulsé avec la pandémie du Covid 19 où la plupart des a

Les convocations d’assemblées rédigées par les syndics regorgent d’infractions aux incidences plus ou moins majeures pour le syndicat. Dans sa convocation d’une assemblée annuelle du 4 juillet 2024,

Question : Dans notre convocation, il est mentionné que l’élection des membres du conseil syndical se vote à la majorité de l’article 24. Or, le syndic nous a fait voter cette résolution en première lecture à la majorité de l’article 25. Un copropriétaire peut-il faire annuler judiciairement la résolution car elle a été votée à une majorité différente de celle indiquée dans la convocation?

Réponse: A titre liminaire, rappelons que la loi et plus précisément les articles 24,25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixe la majorité à laquelle les résolutions doivent être adoptées. Pour éva

Pour beaucoup de copropriétaires, les assemblées générales approuvant les comptes 2022 se sont déroulées, permettant de vérifier à présent, les nouvelles tentatives des syndics professionnels pour pre

Nous avons expliqué à plusieurs reprises les risques et les travers que représentait la mise en place des formulaires de vote par correspondance. Au-delà de permettre aux copropriétaires de voter sur

En l’espace de 35 ans d’existence, l’ARC Nationale a constaté l’évolution des pratiques abusives voire illégales commises par les syndics professionnels. A présent, les techniques sont plus subtiles

Au cours du premier semestre 2024, le Sénat a réalisé une enquête sur la paupérisation des copropriétés. En juillet dernier, la Commission a rendu son rapport en présentant 25 propositions qui concer

Décidemment, le vote par correspondance engendre de nombreuses difficultés créant même des risques de contestation de résolutions au motif d’une opacité sur le calcul des votes. Et pour cause, les fo

Nous espérons toujours que début d’année rime avec fin des pratiques irrégulières, abusives et aux incompétences indéniables des syndics professionnels.

Une assemblée générale est convoquée obligatoirement une fois par an.

Les contrats du syndicat donnent lieu régulièrement à des confrontations entre le syndic professionnel, le conseil syndical et les copropriétaires, en ce qui concerne leur adéquation et contrôle sur l

La convocation à l’assemblée générale est obligatoirement un acte écrit par lequel les copropriétaires sont informés qu’ils sont convoqués pour participer à l’assemblée générale du syndicat des coprop

Nous nous sommes déjà largement fait l’écho de la dernière réforme législative issue de la loi «Habitat dégradé» du 9 avril 2024, qui autorise désormais le syndic à adresser par voie électronique aux

L’assemblée générale est l’organe souverain du syndicat des copropriétaires.

A travers cet article, nous allons, encore une fois, faire la démonstration de comment les syndics professionnels détournent des dispositions légales élaborées dans l’intérêt du syndicat des coproprié

La hausse des taux d’intérêt entraine une baisse des transactions immobilières, et donc des honoraires des divers intervenants tels que les syndics professionnels.

Le syndicat des copropriétaires est tenu de conclure des assurances du fait de son règlement de copropriété, d’une résolution de son assemblée.

Le syndic supporte de nombreuses obligations en ce qui concerne l’assemblée générale. Elles se manifestent aussi bien avant sa tenue (préparation et notification de la convocation), que lors de son d

Les travaux collectifs onéreux peuvent impliquer un financement spécifique, via des appels dédiés, le remboursement du fonds travaux constitué, voire des subventions publiques ou encore un emprunt. D

Et nous voilà encore avec un sujet très sensible car il prend en otage l’écologie! Et oui, pour mieux faire passer la pilule, certains syndics professionnels prennent comme alibi l’écologie, pensant

Les copropriétaires peuvent vouloir contrôler la régularité de l’assemblée générale, au regard des membres du syndicat présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Ils peuvent requérir à c

Si la copropriété salarie un gardien et/ou un employé d’immeuble, le traitement de ce personnel revient au syndic en sa qualité de représentant du syndicat. Cette prestation comporte toute une série

Décidemment, nous serons toujours émerveillés par les abus que nous relevons. C’est simple, nous ne savons pas qui au sein des cabinets de syndic ont des idées aussi loufoques qui dépassent tout ente

Comme chaque année, l’ARC Nationale ferme ses portes les trois premières semaines du mois d’août, soit cette année du vendredi 2 août au vendredi 23 août 2024. Cette fermeture permettra à l’ensemble

Sans aucun doute, l’ARC est la principale association de défense des intérêts des copropriétés qui assiste les conseillers syndicaux, les syndics non professionnels et représentant des AFUL et des ASL

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Le vote par correspondance : quoi, comment, quand?

Qui prime entre le pouvoir de représentation en assemblée générale et le formulaire de vote par correspondance

Abus 5024 S.I.A. (Solutions Immobilières Actuelles) : sa nouvelle interprétation farfelue et irresponsable du droit de la copropriété

Comment calculer le mode de computation des jours francs dans le cadre de l’envoi des votes par correspondance ?

Comment un copropriétaire peut revenir sur son vote exprimé par correspondance ?

Abus 5046 FONCIA TERRE OCCITANIE : irrégularités de sa convocation d’une assemblée de juillet 2024

La majorité mentionnée dans la convocation est différente de celle à laquelle la résolution a été votée

Abus 4964 ORALIA : simplifiez-vous la vie ! Remplissez votre formulaire de vote sur votre espace client

Abus 4996 Alerte au formulaire de vote par correspondance : le cas du syndic DOMEOS

Abus 5043 Le verrouillage des votes par correspondance organisé par FONCIA

Vers un abandon du droit de contestation d’une résolution ou de la tenue d’une assemblée générale pour les copropriétaires absents

Les trois règles à connaître en matière de vote par correspondance

Abus 5003 Le syndic NOUVELLE DEMEURE ne prend pas de bonnes résolutions pour 2024

Le mandat de représentation en assemblée générale

Pratiques illicites et abusives d’un syndic professionnel parisien sur la souscription de l’assurance multirisques du syndicat des copropriétaires

La convocation à l’assemblée générale en questions/reponses

Modalités de correspondance avec le syndic

La participation des copropriétaires à l’assemblée générale : modalité de participation, quorum et majorité

Comment les syndics professionnels ont détourné l’extranet de la copropriété

Abus 4995 SERGIC BORDEAUX : le pré état daté pour combler leur manque d’honoraire

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Non, vous ne paierez pas moins cher si vous optez pour l’envoi dématérialisé des documents !

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L’ARC Nationale ferme ses portes pour congés annuels du vendredi 2 août au vendredi 23 août 2024 mais ne vous laisse pas sans lecture !

L’ARC, une association nationale avec une représentation sur l’ensemble du territoire français

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