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Pour limiter l’abstention aux assemblées générales, le législateur a mis en place la possibilité de voter par correspondance, qui permet aux copropriétaires qui ne peuvent être présents de participer

A travers les questions qui nous sont régulièrement posées, nous constatons un amalgame entre le pouvoir de représentation en assemblée générale et le formulaire de vote par correspondance. Plus enco

Il faut être clair, le vote par correspondance a toujours été élaboré pour être un système de participation au vote par défaut. En effet, il permet au copropriétaire de s’exprimer sur les résolutions

A l’ARC, nous allons finir par croire que Citya adore être dénoncé dans nos abus et trouve tous les moyens pour le faire. Pourquoi s’embêter à respecter la loi, surtout en ce qui concerne le formulai

Décidément, le vote par correspondance et son formulaire sont source de nombreuses complications voire d’abus, au pire, d’illégalités. A travers cet abus, nous allons démontrer, encore une fois, les

Décidément le vote par correspondance va dans tous les sens. Chaque jour nous avons notre lot de dérives concernant soit les formulaires soit l’usage du vote par correspondance, ne sachant plus en dé

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit un nouveau concept de vote qui est celui du vote par correspondance. Celui-ci permet à un copropriétaire de s’exprimer sur une résolution avant même l’asse

En prenant conscience des abus commis par les syndics qui nous sont remontés par les adhérents, on comprend deux données importantes. D’une part les syndics essayent tous les stratagèmes pour détourn

Le formulaire de vote par correspondance suscite légitimement de nombreuses questions, que ce soit auprès des professionnels concernant sa conception ou des copropriétaires sur les modalités pour le r

La participation des copropriétaires aux assemblées générales se trouve complexifiée par cette situation sanitaire exceptionnelle sans fin. Bien avant sa survenance, le Parlement posait le principe d

Question: Je souhaite proposer à la prochaine Assemblée Générale l’interdiction de l’usage du vote par correspondance, après l’expiration des dispositions légales dérogatoires liées au COVID. Cela est-il possible?

Réponse: Cette question est tout-à-fait légitime compte tenu des différentes difficultés juridiques, techniques et sociales que représente le vote par correspondance et son formulaire réglementaire dé

Analyse de la décision

L’abstentionnisme gangrenant les assemblées générales et restreignant l’adoption de décisions pourtant essentielles au bon fonctionnement des résidences (élection du syndic, du conseil syndical…) a conduit les pouvoirs publics à instituer des dispositifs favorisant une intervention à distance personnelle et simplifiée des copropriétaires à ces réunions.

Une fois n’est pas coutume mais nous allons publier un abus, sans citer le syndic concerné. Pourquoi?

Question : Dans notre convocation, il est mentionné que l’élection des membres du conseil syndical se vote à la majorité de l’article 24. Or, le syndic nous a fait voter cette résolution en première lecture à la majorité de l’article 25. Un copropriétaire peut-il faire annuler judiciairement la résolution car elle a été votée à une majorité différente de celle indiquée dans la convocation?

Réponse: A titre liminaire, rappelons que la loi et plus précisément les articles 24,25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixe la majorité à laquelle les résolutions doivent être adoptées. Pour éva

La convocation à l’assemblée générale est obligatoirement un acte écrit par lequel les copropriétaires sont informés qu’ils sont convoquer à participer à l’assemblée générale du syndicat des coproprié

Après 36 ans à confronter les pratiques des syndics professionnels, nous pensions avoir tout vu.

S’il appartient au copropriétaire de solliciter de l’assemblée générale l’autorisation de réaliser, à ses frais, des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’initi

L’ARC a pointé du doigt le détournement pratiqué par certains syndics professionnels concernant les dispositions dérogatoires liées aux tenues d’assemblées générales, suite aux «ordonnances covid19».

Nous le savons bien, les formulaires de vote par correspondance recèlent énormément d’imperfections qui à coup sûr provoqueront des recours contentieux, notamment pour contester les votes exprimés par

Décidément le vote par correspondance ne pose que des problèmes.

Avec les dispositions dérogatoires liées au covid-19 qui ont autorisé le syndic à tenir les assemblées générales uniquement par correspondance, nous avons relevé plusieurs difficultés associées à ce d

Analyse de la décision

Nous abordons une nouvelle fois le contentieux sur la légalité d’une assemblée convoquée par un syndic, en l’occurrence un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 11 avril 2022.

La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion et de mesures sanitaires, a prolongé l’ensemble des dispositions dérogatoires en matière d’assemblée générale de copropriété jusqu’au 31 juil

Depuis le 30 septembre dernier, l’ensemble des dispositions dérogatoires liées aux conséquences du Covid-19 concernant la gestion des copropriétés n’est plus en vigueur. Ainsi, ce sont bien les dispo

La plupart des observateurs de la copropriété, y compris l’ARC, considèrent que le vote par correspondance est un dispositif incompatible avec les fondamentaux d’une assemblée générale de copropriétai

Une assemblée générale est convoquée obligatoirement une fois par an.

La convocation à l’assemblée générale est obligatoirement un acte écrit par lequel les copropriétaires sont informés qu’ils sont convoqués pour participer à l’assemblée générale du syndicat des coprop

La loi n° 2011-689 du 31 mai 2021 a prolongé certaines dispositions dérogatoires concernant la tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021. Compte tenu de l’absence de rebond épidémiolo

L’assemblée générale est l’organe souverain du syndicat des copropriétaires.

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Le vote par correspondance : quoi, comment, quand?

Le pouvoir de représentation prévaut sur le formulaire de vote par correspondance

Une préséance de la participation physique sur le formulaire de vote par correspondance

ABUS 4812: Citya détourne l’utilisation de la « passerelle » dans le formulaire de

Abus 4883 : Le formulaire de vote par correspondance incohérent émanant de FONCIA

Le grand n’importe quoi du vote par correspondance : Comment limiter la casse ?

Formulaire de vote par correspondance : une présomption de la date de réception à celle de la date d’envoi

ABUS N°4765 Citya Bonnefoi : un formulaire de vote par correspondance deux poids deux mesures

Les recommandations pour une bonne utilisation du formulaire de vote par correspondance

Abus 4851 Formulaire de vote par correspondance des copropriétaires du syndic parisien UCI ou la méconnaissance manifeste des impératifs réglementaires

ABUS N°4825 : Des formulaires de vote par correspondance révélateurs de la méconnaissance manifeste des impératifs règlementaires du syndic UCI

L’Assemblée Générale peut-elle interdire l’usage du vote par correspondance.

Seconde délibération en assemblée générale par formulaire par correspondance implique vote spécifique

Attention aux résolutions à trous avec le vote par correspondance

La majorité mentionnée dans la convocation est différente de celle à laquelle la résolution a été votée

La convocation à l’assemblée générale : formalisme et contenu

Abus 4849 : Syndic SOGIM IVALDI : LE prestidigitateur de la copropriété

abus 4790: Quand le syndic IMMO PLUS MORILLON prétend à l’adoption licite de travaux l’intéressant par son extrapolation du formulaire de vote par correspondance

Les assemblées générales par visioconférence n’empêchent pas le vote par correspondance et vice versa.

Les juges confirment la position de l’ARC quant à l’exigence de mentionner la deuxième lecture dans le formulaire de vote par correspondance

Le formulaire de vote par correspondance : un dispositif hors sol

Eviter les complications avec la date de réception des formulaires de vote par correspondance

Le formulaire de vote irrégulier est un motif d'annulation

Qu’implique la fin des dispositions legales dérogatoires liées au Covid-19 ?

abus 4801: Square habitat : le nouveau concept des assemblées générales « en présentiel partiel»

Le vote par correspondance est-il en infraction avec le droit de la copropriété ?

Le mandat de représentation en assemblée générale

La convocation à l’assemblée générale en questions/reponses

Dossier du mois d'octobre 2021: La fin des dispositions dérogatoires suite à la covid-19 concernant la gestion des Copropriétés : nos préconisations

La participation des copropriétaires à l’assemblées générale : modalité de participation, quorum et majorité

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