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06/12/2019
ARC (NATIONALE)

Communiqué de presse sur le tarif plafonné de l’état daté

A l’occasion du congrès de la FNAIM qui s’est déroulé le mois dernier,

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Action - 24/05/2019

Le prix de l’état daté plafonné à 250 euros ?

La loi ALUR du 24 mars 2014, soit il y a plus de cinq ans, a prévu la publication d’un décret qui doit plafonner le tarif de l’état daté. Face sûrement au mouvement des Gilets Jaunes, le Premier Mini
Reponses expert

Réponse de l'expert - 21/02/2020

A quoi sert l’état descriptif de division mentionné dans le règlement de copropriété ?

William HOUVENAGEL, géomètre au sein du Cabinet TT Géomètres Expert mais également consultant à l’ARC, va nous expliquer dans cette vidéo: Ce qu’est un état descriptif de division; Ce à quoi il sert; S’il est nécessaire de le mettre à jour et si oui dans quelles circonstances.
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